COMMENTAIRE D’ARRET

Réf.: Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003.

Il n’y a pas de crime ou de délit sans l’intention de le commettre.

Les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour du Cassation en date du 18 juin 2003 sont les suivants : au début des années quatre-vingts, il a été découvert que le virus du VIH (SIDA) peut se transmettre vie des transfusions sanguines. La Direction Générale de la Santé a souhaité renforcer les contrôles des lots de sang en utilisant la technique de chauffage neutralisant le virus. Le Centre National de Transfusion Sanguine possédait un stock de sang contaminé. Malgré deux directives de 1983 et 1987, le Directeur n’a rien mis en œuvre contre la maladie et en toute connaissance de cause, a décidé d’écouler les stocks.

Le directeur général du Centre National de Transfusion Sanguine ainsi que trois autres protagonistes de « l’affaire du sang contaminé » ont été poursuivis pour « tromperie sur la qualité des produits sanguins les rendant dangereux pour l'homme et pour abstention volontaire d'empêcher la commission du délit précité ». La Cour d'appel de Paris les a condamnés le 13 juillet 1993. Les individus contaminés ou leur ayant droit se sont constitués partie civile en saisissant le Juge d’instruction, ils ont déposé plainte pour « empoisonnement, complicité d'empoisonnement et non-assistance à personne en danger contre les médecins prescripteurs et les décideurs publics ». La chambre de l'instruction a rendu un premier arrêt, cassé par la Cour de Cassation qui renvoie l'affaire devant cette même chambre. L'arrêt attaqué a rejeté le chef d'empoisonnement. Pour la Cour de Cassation, les médecins prescripteurs et présumés auteurs principaux du crime, ne connaissaient pas le caractère nécessairement mortifère des lots de sang contaminés. Il a également rejeté le chef de complicité concernant les décideurs publics car l'infraction principale n'était pas punissable. Les