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Cour de droit civil. Droit en Français Semestre 3

4421 mots 18 pages
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LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE

L’article 77 dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. »
La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien extra contractuel. Cette responsabilité provient non pas d’un acte juridique mais d’un fait juridique, l’événement qui est à l’origine du dommage est un fait contractuel et non pas un acte contractuel.
Les délits sont les faits dommageables illicites qui sont marqués par l’intention de leur auteur.
Au contraire les quasi-délits sont les faits dommageables illicites qui surviennent sans l’intention de leur auteur. Article 78 du DOC déclare que: « Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu'il est établi que cette faute en est la cause directe. »

CHAPITRE I : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE
DELICTUELLE
Pour qu’une responsabilité civile délictuelle soit engagée il faut caractériser trois éléments cumulatifs. Tout d’abord il faut un fait générateur (SECTION 1), un dommage réparable (SECTION 2), et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage réparable (SECTION 3).

SECTION I : LE FAIT GENERATEUR
On distingue trois catégories du fait générateur : Le fait personnel (I), le fait des choses (II) et le fait d’autrui (III).

I : LE FAIT PERSONNEL
On est responsable, de son fait personnel et de sa faute. La responsabilité du fait personnel est prévue dans les articles 77 et 78 du DOC. Dans l’article 77 on ne fait référence qu’ au fait . L’article
78 prévoit en outre que l’on est aussi responsable de sa négligence et de son imprudence.
A : L'élément objectif
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