CHAPITRE 5 : LES TIC DANS L’ENTREPRISE

L’évolution des TIC et notamment l’utilisation d’internet a eu un impacte sur l’organisation du travail et aussi du comportement des usagers au travail.
La multiplication et la variété des usages possibles des tic rendent nécessaires un contrôle de leurs utilisations tend par l’employeur que les salariés pour limiter les abus et les atteintes aux droits fondamentaux.

SECTION 1 : L’utilisation des TIC par l’employeur.

1 / Lors du recrutement

Internet est devenu un outil importante pour des opérations de recrutement(diffusion d’offres et de demandes d’emplois, recherche d’info sur les candidats …
Il est devenu nécessaire d’encadrer la collecte et le traitement des informations nominatives obtenues lors des opérations de recrutement.
Deux grands principes doivent être respectés :

• Le principe de loyauté : il se manifeste sous la forme d’un droit d’information préalable(sur les méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisé, sur les méthodes de collecte et de traitement des infos obtenues (art L1221-8 et 9 du code du travail), sur la durée de conservation des résultats obtenus (pas plus de 2 ans).
• Le principe de proportionnalité : il se manifeste sous la forme d’un droit de collecte des seules informations nécessaire au recrutement. Les infos demandaient aux candidats doivent avoir pour seul finalité l’appréciation de sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. (L1221-6 du code du travail)

Ces deux principes ont pour conséquences :

• Obligation pour l’employeur de déclarer à la CNIL les traitements automatisés d’info nominative (tain) misent en œuvre dans le cas du recrutement

• -Interdiction d’utiliser des traitements automatisés de sélection des candidatures, obligation d’une appréciation humaine des candidatures

• Droit d’accès pour le candidat à son dossier, plus rectification.

2/ Lord de l’exécution du contrat de travail

La relation de travail