cour de droit

313 mots 2 pages

Fiche Droit
Section 1- Le droit objectif

Le droit : Ensemble de règles qui a pour but d’organiser la vie sociale. C’est toujours au nom de certaines valeurs (justice, sécurité), positives ou non.
La finalité principale du droit : c’est le maintien de l’ordre. Le droit est évolutif dans le temps & dans l’espace.
Aucune regles de droit n’est contradictoire (hiérarchie des normes)

Le pouvoir de créer du droit vient de la Constitution (4 octobre 1958). C’est la loi fondamentale.

Le droit objectif : ensemble de règles : les règles sont générales elles sont impersonnelles et abstraites elles sont coercitives (contraignantes) & prophylactiques (prévention) les règles sont permanentes

Les sanctions : pénales (peines) civiles (D&J, cad indemnisation par réparation)
 elles ont pour but de punir le non respect de la règle & elle a un but préventif

Distingons la morale du droit : source du caractère obligatoire n’est pas la même le but de la morale n’est pas la paix sociale, mais un idéal de conduite la sanction de droit est publique, externe a la personne ; tandis qu’en matiere de morale, elle est individuelle (remords) et interne tout se prescrit en droit (sauf crimes contre l’humanité) alors que la morale n’est pas soumise a la prescription (peut avoir des remords toute sa vie)

La constitution : règle suprême qu’un peuple se donne à lui même pour organiser les pouvoirs, définir leurs rôles & les répartir entre différents organes (PDR, PM, autorité judiciaire…) . On y retrouve aussi des règles qui posent les droits fondamentaux (liberté d’aller venir, d’expréssion, vie privée …)

Loi constitutionnelles :
1962 : élection du PDR au SUD

Les réglements : désignent des règles posées par le pouvoir éxécutif, mais il y a des niveaux dans les réglements
Les circulaires : règles qui ne s’impos qu’à l’administration. Mais les citoyens en subissent les conséquences.

La jurisprudence : ensemble de décisions qui interprètent

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En janvier 2011, Monsieur A achète un véhicule d’occasion à Monsieur B pour un montant de 5000 euros. Le prix est payable en deux tranches : 4000 euros à la livraison du véhicule le 15 janvier 2011 et le solde de 1000 euros au 31 janvier 2011. A prend livraison du véhicule et paie la première tranche de 4000 euros mais reste en défaut de régler le solde au 31 janvier 2011. Après plusieurs rappels, B assigne A en paiement du solde du prix de vente. Sur le contrat de vente, il est mentionné que A est domicilié place Warocqué 5 à Mons.….

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