En janvier 2011, Monsieur A achète un véhicule d’occasion à Monsieur B pour un montant de 5000 euros. Le prix est payable en deux tranches : 4000 euros à la livraison du véhicule le 15 janvier 2011 et le solde de 1000 euros au 31 janvier 2011.
A prend livraison du véhicule et paie la première tranche de 4000 euros mais reste en défaut de régler le solde au 31 janvier 2011.
Après plusieurs rappels, B assigne A en paiement du solde du prix de vente.
Sur le contrat de vente, il est mentionné que A est domicilié place Warocqué 5 à Mons. Un jugement condamnant A est rendu le 15 avril 2012.

1. B. fait signifier la citation place Warocqué 3 à Mons.
Cette signification est-elle valable ?
Le Code judiciaire impose le respect d’un certain nombre de formalités dans l’accomplissement des actes de procédure (C’est-à-dire les actes accomplis par les parties ou les auxiliaires de justice dans le cadre d’une instance. Ces actes vont de l’introduction de l’instance à l’exécution de la décision : citation, dépôt de conclusion, signification du jugement, etc…). Ces règles doivent être assorties de sanctions sans quoi elles finiront par ne plus être respectées ; c’est le cas de la nullité qui est une sanction prévues par le Code judiciaire, article 860 et suivants. Les principes énoncés dans ces articles régissent la nullité des actes de procédure pour non-respect des formalités imposées par la loi.
Dans ce contexte, la notion d’acte de procédure doit être entendue dans un sens large : il s’agit non seulement des actes émanant des parties mais également ceux posés par les auxiliaires de justice comme les huissiers ou les greffiers.
En droit civil, on distingue les nullités absolues et les nullités relatives. Les nullités absolues sanctionnent les atteintes à l’intérêt général ou l’absence d’un élément essentiel d’un acte et ne peuvent être couvertes que dans des hypothèses très strictement définies. Les nullités relatives protègent les intérêts d’une partie et sont