La loi du 20 août 2008 réformant les conditions de représentativité au sein de l’entreprise a déclenché une véritable polémique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur présomption de représentativité au profit d’un système relativement complexe la conditionnant à la réunion de divers conditions tels qu’une ancienneté minimale de deux ans au sein de l’entreprise, le respect des valeurs républicaines... Le critère fondamental étant l’obtention d’un certain score aux élections au sein de l’entreprise, la loi ne pouvait être effective qu’à partir de la tenue de celles-ci. De ce fait, le législateur a prévu un période de transition entre la publication de la loi du 20 août 2008 et la tenue de ces élections. Comme l’illustre de la décision rendue le 8 juillet 2009 par la chambre sociale de cassation, e nombreux problèmes relatifs au droit applicable pendant cette période transitoire se sont posés.
En l’espèce, un salarié de la société Okaidi a été désigné, le 3 novembre 2008, délégué syndical et représentant syndical au sein du comité d’entreprise et du CHSCT par la fédération « CGT commerce distribution service ».
Le tribunal d’instance, dans un jugement rendu le 22 janvier 2009, a déclaré ce syndicat représentatif au sein de la société mais a annulé les désignations. L’employeur forme un pourvoi en cassation, reprochant aux juges d’avoir déclaré le syndicat représentatif. De leur côté, le salarié désigné et la CGT en profitent pour dénoncer l’annulation de la désignation du salarié en tant que délégué syndical.
L’employeur fait grief aux juges du fond d’avoir décidé que la présomption de représentativité en vigueur pendant la période transitoire était irréfragable, alors que selon lui, cette présomption était simple (et pouvait donc être renversée).
De leur côté, le délégué déchu et la fédération « CGT commerce distribution service » reprochent aux juges du fond d’avoir annulé les désignations. En effet, les juges,