Chapitre 4 : le Conseil constitutionnel.

Le conseil constitutionnel est régit par le titre 7 de la Constitution, aux articles 56 à 63. Ce texte a connu plusieurs modifications. Il est régit aussi par une loi organique, également modifié plusieurs fois. Une modification d+e cette loi organique a été présenté au conseil des ministres il y a peu de temps, mais n'a pas encore était adoptée. Ce conseil constitutionnel est une des grandes innovation de la 5ème République. On a longtemps craint un contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution de 1958 prévoit un contrôle constitutionnel, avec au départ, peu de compétences. En effet le conseil avait essentiellement 2 compétences :
_ il devait être un juge électoral.
_ il devait être l'organe régulateur de l'activité normative du pouvoir public.
Une 3ème compétence s'est peu à peu développé : il est le protecteur des droits fondamentaux, des libertés publics, des droits de l'opposition et des droits des libertés. Cela a été permis par la décision importante du 16 juillet 1971 relative aux associations, il a considère que le préambule faisait parti de la Constitution. Cette décision est confirmée en en octobre 1974 quand il a permis à 60 députés ou 60 sénateurs (donc à la minorité) de saisir le conseil constitutionnel pour vérifier que la loi respecte bien la Constitution, « la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». Autrement dit le constitutionnalisme a succédé au légicentrisme. La loi aujourd'hui n'est plus sacrée, elle est désormais soumise au contrôle du conseil constitutionnel. La composition du conseil constitutionnel a beaucoup été critiqué. Mais aujourd'hui, il est parfaitement intégré dans le paysage français.
Pendant longtemps quand une loi était promulguée, elle était intouchable par les juges. Le premier aménagement important intervient : le contrôle de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel rend une décision le 15 janvier 1975 sur la loi VEIL, où il