Thème 1 : Le droit commun des sociétés

Chapitre 1 : La naissance de la société

→ Société : Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif. Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch en commun pour se partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui va en résulter. Article 1832 du CC : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».≠ Association : but non lucratif.≠ Groupement d'Intérêt Économique (GIE) : groupement de sociétés qui ont déjà une activité économique et qui a pour objectif de développer l'activité économique de ses membres.
Intérêt du recours à la forme sociétaire : réunir des capitaux pour développer une activité économique assurer la répartition des droits entre personnes ayant accepté de courir des risques protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur assurer la pérennité de l’exploitation même en cas de disparition de l'entrepreneur faciliter la transmission de l'entreprise (en cas de décès ou retraite).

Les sociétés de personnes : Société civile Société en Nom Collectif (SNC) Société en Commandite Simple (SCS)
→ Ce sont les associés qui sont importants et on parle d'actions et non pas de parts sociales.

Les sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par Action Simplifiée (SAS)
→ La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité est souvent très limitée.