Droit

Si un contrat ne respecte pas l’une des conditions de l’article 10108 du code civile, alors le contrat est soit annulé ou nul.

L’exception d'inexécution :

Il s’agit d’une mesure temporaire qui vise à obtenir du co-contractant l’exécution du contrat. Elle est exercée avant toutes actions en justice. Elle suspend l’exécution de sa propre obligation. Elle est invoquée provisoirement, autrement dis, elle ne rompt pas le contrat mais elle le suspend temporairement.
Si l’exception d’inexécution n’est pas suivie des faits, il conviendra d'assigner le co-contractant en justice pour obtenir la résolution du contrat et des dommages et intérêts.

La nullité vient sanctionner un vice dans la formation du contrat alors que la résolution/résiliation vient sanctionner un vice dans l’exécution du contrat

Chapitre 4 : Le contrat de travail

1) : la définition et les éléments du contrat de travail

DEF : Il s’agit d’une convention par laquelle une personne s’engage moyennant rémunération à exercer une activité professionnelle au profit et sous la subordination d’un employeur

Il convient de retenir que le cdi correspond au principe et le cdd a l’exception.

Les éléments du contrat de travail :

Les critères du contrat de travail sont strictement définis : a savoir : une prestation de salarié, une rémunération de salarié, un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. Ce dernier critère est essentiel pour pouvoir déterminer si le contrat de travail existe bien ou non ( confère a ce sujet : cassation sociale : 7 décembre 1983 )

conclusion et preuve du contrat de travail :

Pour conclure un contrat de travail, il faut respecter des conditions de fonds et de formes.

Conditions de fonds :
Avant d’être un contrat spécifique, le contrat doit respecter les conditions de tout type de contrainte, c’est à dire les conditions de l’article 1108 du code civile. A savoir : le consentement, qui ne doit pas être vicié, la capacité ( le