Cours de droit ecole de commerce 1 ere année

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Droit

Si un contrat ne respecte pas l’une des conditions de l’article 10108 du code civile, alors le contrat est soit annulé ou nul.

L’exception d'inexécution :

Il s’agit d’une mesure temporaire qui vise à obtenir du co-contractant l’exécution du contrat. Elle est exercée avant toutes actions en justice. Elle suspend l’exécution de sa propre obligation. Elle est invoquéeprovisoirement, autrement dis, elle ne rompt pas le contrat mais elle le suspend temporairement.
Si l’exception d’inexécution n’est pas suivie des faits, il conviendra d'assigner le co-contractant en justice pour obtenir la résolution du contrat et des dommages et intérêts.

La nullité vient sanctionner un vice dans la formation du contrat alors que la résolution/résiliation vient sanctionner un vice dansl’exécution du contrat

Chapitre 4 : Le contrat de travail

1) : la définition et les éléments du contrat de travail

DEF : Il s’agit d’une convention par laquelle une personne s’engage moyennant rémunération à exercer une activité professionnelle au profit et sous la subordination d’un employeur

Il convient de retenir que le cdi correspond au principe et le cdd a l’exception.

Leséléments du contrat de travail :

Les critères du contrat de travail sont strictement définis : a savoir : une prestation de salarié, une rémunération de salarié, un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. Ce dernier critère est essentiel pour pouvoir déterminer si le contrat de travail existe bien ou non ( confère a ce sujet : cassation sociale : 7 décembre 1983 )

conclusionet preuve du contrat de travail :

Pour conclure un contrat de travail, il faut respecter des conditions de fonds et de formes.

Conditions de fonds :
Avant d’être un contrat spécifique, le contrat doit respecter les conditions de tout type de contrainte, c’est à dire les conditions de l’article 1108 du code civile. A savoir : le consentement, qui ne doit pas être vicié, la capacité ( lesalarié doit avoir au moins 16 ans), l’objet du contrat doit être déterminé, la cause du contrat doit être licite.

Conditions de formes :
Le contrat est conclu dès que les parties sont d’accord. Une directive européenne du 14 octobre 1991 rend l’écrit obligatoire ( lettre d’embauche ou contrat de travail ) mais en réalité, il n’est pas appliqué.

Le contrat de travail doit comporter uncertain nombre de mentions : le nom des parties, le lieux de travail, l’énumération des tâches, les fonctions du salarié, sa rémunération, la convention collective applicable.
L'absence d’écrit n’entraîne pas la nullité du contrat. En pratique, si le contrat n’a pas été rédigé, le salarié pourra en faire la preuve par tous moyens, notamment grâce à ses bulletins de salaires mais aussi par le biaisd’attestations.

La durée du contrat de travail

En principe, le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il s’agit du contrat utilisé quand il existe un emploi à long terme à pourvoir au sein de l’entreprise.

Les exceptions au principe : CDD et CTT
Ils sont strictement définis (confère cas de recours au CDD et CTT renouvellement compris : fiche )

En principe un CDD ou un CTTne peut pas être conclus pour une durée supérieure a 18 mois renouvellement compris. Si le délais est supérieur à 18 mois et sauf les exceptions indiquées, alors : le contrat de travail pourra être re qualifié en CDI.
En revanche il est possible de mettre en place un nouveau CDD en attendant un délai de latence égal au tiers de la durée totale du premier CDD renouvellement inclut.

CDD et CTTsont deux contrats différents : le CDD met en rapport deux personnes : à savoir le salarié et l’employeur.
Le CTT met en rapport trois personnes à savoir l’entreprise utilisatrice, le salarié et l’ETT : l’entreprise de travail temporaire.

La période d’essai : elle permet aux deux co-contractants de juger si leur relations de travail peuvent perdurer ou non ...

=> En cas de CDI la durée...
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