Cours de droit

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CM 10 - Le commerçant

Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales.

Les critères de commercialité 
Définition

Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce).

L’exercice d’acte de commerce

Art. 632 : énumère les actesde commerce en trois catégories :

Par nature :
Acheter pour revendre
Opération de banque
Opération de change
Opération de courtage
Opération d’intermédiaire

Par la forme :
Toutes les opérations liées aux lettres de change.
Toutes les opérations réalisées par des sociétés commerciales (SA, SARL, …).
Par accessoire :
Sont au départ des actes civilsqui deviennent des actes de commerce à deux conditions :
S’ils sont faits par commerçant.
S’ils sont effectués pour les besoins du commerce.

L’exercice d’une profession habituelle en son nom et pour son propre compte

Par un caractère habituel (répétition d’acte).
En faire en son nom et pour son propre compte : subit les risques donc les salariés # commerçants.Condition d’acquisition et d’exercice de la qualité du commerçant

1971 : loi Le Chapelier : principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

Dans certains cas, cette liberté est limitée :
Dans l’intérêt général.
Pour protéger les plus faibles.

Les limites tenant aux personnes
La capacité

Un mineur émancipé ne peut pas être un commerçant majorité = 15 ans.
Lesmajeurs incapables non plus.

Raison de cette limite : protéger les jeunes qui n’ont pas l’expérience de la libre concurrence.

La nationalité

Pour les ressortissants français Liberté d’installation
Pour les ressortissants de l’UE Liberté d’installation
Autres, les étrangers Doivent faire une déclaration en préfecture et Règle de réciprocité.

L’incompatibilitéL’exercice de certaines professions est incompatible avec la profession commerciale :
Profession libérale
Fonctionnaire (défend l’intérêt général # l’intérêt particulier)
Parlementaire
Officier de justice

La déchéance

Certaines condamnations pénales interdisent l’exercice d’une profession commerciale (ex : abus de biens sociaux, escroquerie, vol…).
L’interdiction doit figurerdans le jugement ainsi que sa durée.

Les limites tenant à la nature du commerce
Les commerces interdits

Protection de l’intérêt public et des bonnes mœurs (stupéfiants).
En raison d’un monopole de l’Etat (avec l’UE interdiction qui n’existera plus sur les cigarettes, les timbres…).

Les commerces réglementés

Besoin de diplôme (ex : pharmacien, opticien…).
Soumis àl’autorisation licence (ex : boissons dans les bars, agence de voyages…).

Les limites tenant à l’environnement

Principe qui découle du principe de la libre concurrence :
Pour les grandes surfaces (loi Royer  en 1973).
Pour la revente à perte
(Loi du 4 août 2008 permet quelques exceptions :
Vente en cas de cessation d’activité
Produits qui ont un caractère saisonnierProduits qui ne répondent plus à une demande en raison de l’ère technologique…)

Le régime applicable à l’entreprise commerciale
Obligations du commerçant

Très peu d’obligations car ils ont une grande liberté :
Immatriculation au RCS (dans les 15 jours suivant sont installations)
Attribution d’un numéro à l’INSEE = SIREN
Immatriculation inscrite au BODACC
(Bulletin Officieldes Annonces Civiles et Commerciales)

Désormais, le commerçant ne fait qu’un déplacement au CFE (Centre de Formalité des Entreprises)
Si c’est un commerçant = chambre du commerce
Si c’est un artisan : chambre des métiers

L’avantage du CFE :
Simplifier et faciliter les démarches des commerçants. Cela permet de remplir un seul document à un seul endroit avec de l’aide (et aucun...
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