Cours de droit

837 mots 4 pages

DROIT

Les types de sociétés :

* Société pluripersonnelle * Société unipersonnelle (un seul associé)

* Société opaque : Quand la société paye son impôt, elle paye l’IS * Société transparente : Quand les associé paye les impôts, ils payent l’IR
IR : C’est un impôt progressif en fonction du revenu, 40%
IS : C’est un impôt forfaitaire 15% 0 38120 € 33,3% Plus de 38120 € * Société anonyme : on ne connaît pas les associé de l’entreprise (actionnaires)

* Société de capitaux : * Société individuelles : IR

IR | IS | * Entreprise individuelle (EI) * Entreprise individuelle a responsabilité limité (EIRL) * SNC * Société civile | * Société anonyme (SA) * SAS * SARL/EURL * EIRL * SCI |

| IR | IS | SA | | x | SAS | | x | SNL | x | | SARL | x | x | EURL | x | x | SCI | x | x | SCP | x | | SNC | x | | EIRL | x | x |

Créer une société, pourquoi ?

K-Bis : acte de naissance de la société
SA : Société anonyme le capital est représenté par des actions physiques
SARL : Société à responsabilités réduite Le capital est représenté par des parts
En bourse : 99% de SA ou de SAS, très très peu de SARL

Pour vendre une entreprise : * On peut vendre une branche d’activité ou le fond de commerce (F de C) * On peut vendre les parts ou les actions

Une holding : une société détentrice

Quand on a pas assez d’argent pour créer une entreprise on peut demander un empreint à des proches mais : * Mr X 25% Gérant salarié possède 50% ou moins des part de l’entreprise (Si il touche plus de 50% il appartient au régime des travailleurs non salarié) * Sœur 25% * Beau frère 25% * Père 25%

Dans une SARL, dirigé par un gérant : * 51% des parts considéré comme majoritaire TNS (travailleur non salarié), pas de feuille de paye (l’entreprise en totalité qui paye) * 49% des parts : Salarié régime de remboursement de sécurité sociale

Droit commun des

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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE VENDEUR Entre les soussignés : La Société CASTORAMA, située a Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro XXX, représentée par Mr … , agissant en sa qualité de gérant, D’une part, Et : Mr Dupont, de nationalité français, Né(e) le 20/05/1969 à Niort – N°….

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Bale iii
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Les Sociétés d’exercices libérales Créée par la loi du 07.12.1990, son objectif était de permettre aux professions libérales de recourir à des sociétés commerciales et non plus seulement à des sociétés de personnes comme les SCP. Il existe 4 catégories de sociétés ; * La SEL à Responsabilité Limitée ou SELARL, qui peut être unipersonnelle. * La SEL par Actions Simplifiées ou SELAS, qui peut être unipersonnelle. * La SEL à Forme Anonyme ou SELAFA.….

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Les formes juridiques des societé marocaine
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Les Formes juridiques des sociétés Tout d'abord il est nécessaire de faire la distinction entre les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc qui sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste 1.….

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les formes juridiques des sociétés
2473 mots | 10 pages

En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants. La Société Anonyme (S.A) 1) Définition : Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports 2) Caractéristiques : • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire. • Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH. • Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale.….

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Cours de droit
517 mots | 3 pages

En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire. L'aveu est judiciaire ou extra-judiciaire, il peut intervenir lors de la comparution de la partie ou résulter du serment judiciaire qui lui a été déféré. L'aveu peut aussi résulter d'une note ou de conclusions déposées par une partie lorsque la procédure est orale ou, lorsque la procédure est écrite, par son avocat ou par son avoué. A moins qu'on ne prouve qu'il a été la conséquence d'une erreur de fait.….

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Cours de droit
20390 mots | 82 pages

Il y a une part des nations (nationes : naissance commune) sociétés germaniques, celtiques, africaines qui ont contribué à forger l’identité européenne. INTRO : RAPPORTS ENTRE NORME ET POUVOIR -les nations ou sociétés gentilices (gens, gentis en latin genos en grec : grande famille : toute les personnes qui pensent descendre d’un ancêtre commun et qui défini une identité) -pas d’autorité qui se superpose au père ; pouvoir horizontal. Les décisions doivent émaner de la collectivité et être approuvées par le père.….

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Ceci est un test
7709 mots | 31 pages

La société interne (c’est une société avec des membres secrets Pfizer) 2. Les sociétés ayant la personnalité juridique : * La société en nom collectif (SNC) * La société en commandite simple (SCS) * La société privé à responsabilité limitée (SPRL) * La société anonyme (SA) *….

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14491 mots | 58 pages

Titre 1 : Les bases Chapitre 1. Les conditions d’existence de l’Etat Etat : institutionnalisation du pouvoir au sein d’une société 4 conditions d’existence (Selon Burdeau) : Le territoire L’existence de la communauté nationale Consentement des gouvernés (=légitimité) Les moyens d’exercer une puissance publique Section….

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2671 mots | 11 pages

mouvements sociaux: c'est le répertoire de l'action collective (le catalogue des différents modes de contestation qu'on choisit: grève manifestation, sitting, caillassage, combustion de voiture, prise d'otage de patron). L'ensemble de ce répertoire sert a exprimer une opinion politique, les mouvements sociaux sont le lieu de construction. 1 ère partie: Participation politique et raisons de protester. §1: Participation et engagement politique; La participation politique c'est l'ensemble des activités qui visent à influencer le fonctionnement du système politique. Il y a une échelle de la participation politique qui va des formes conventionnelles de participation politique vers des formes non conventionnelles.….

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46025 mots | 185 pages

Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale, il faut entrevoir cette histoire comme un laboratoire dans lequel serait entré tout un tas de matériaux, d’éléments extérieurs au droit, des matériaux que le droit constitutionnel va absorber et transformer pour les adapter aux exigences de la culture française. Notion de concept nomade : les concepts nomades seraient des objets qui voyagent et qui sont reçus par un champs culturel, par une discipline, qui a priori n’était pas familier avec ces concepts. Matière réceptive à des évolutions culturelles, à des notions étrangères a priori au droit mais qui pénètrent le monde au milieu du droit. (L’individualisme politique par exemple).….

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2605 mots | 11 pages

Elle régit l’organisation du pouvoir sous la restauration. On parle parfois de première et de seconde restauration. La souveraine té royale est restaurer. La chartes est aussi nommée charte octroyer qu’elle n’existe que par la seule volonté du souverain.….

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Achat dissert
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13.5% des français sont pauvres , c’est à dire que leur revenus est inferieur à 60 % du revenus moyen médian. Nous allons essayer de présenter , de façon simplifié , l’ensemble des facteurs économiques et des relations qui les entretiennent . On peut représenter ces relations de la façon suivante : Dépenses Production Revenus On va étudier chacun des agents qui participe à ces activités.….

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FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES
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1- La S.A : la Société Anonyme 2- La SCA: la Société en Commandite par Action 3- SARL: la Société A Responsabilité Limitée 4- SARL à personne unique Conclusion Introduction : L’entreprise : terme ambigu, une notion empruntée au langage économique, et, qui a pu difficilement être transposée dans l’ordre juridique. D’où la difficulté rencontrée sur le plan conceptuel pour la définir d’une façon satisfaisante, et la nécessité sur le plan de la technique juridique de recourir aux branches de Droit les plus différentes pour « discipliner » une institution aussi protéiforme.….

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Droit des sociétés
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Définition de la société : contrât qui donne naissance à une immatriculation publique. Les statuts correspondent aux supports contractuels. L’Etat va accorder à la société une personne morale via l’immatriculation au RSC (registre du commerce et des sociétés). Dès lors que la société est dotée de la personnalité morale elle détient un patrimoine autonome.….

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Droit des Sociétés 1- Le choix du type de sociétés 1.2- Présentation générale des sociétés les plus courantes : On a en France 3 types de sociétés commerciales qui regroupent 98% des sociétés commerciales. Ces 3 sociétés sont : - La SARL : Société à responsabilité limitée - La SAS :….

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