Chapitre 1 : LA NOTION DE COMMERÇANT

L'entreprise commerciale individuelle (le commerçant) se confond avec son titulaire : le commerçant. Donc elle n'a pas de personnalité morale, elle n'existe qu'à travers son commerçant (à la différence de l'EURL qui est une société).
EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation)
C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine.

Il faut donc définir le commerçant et étudier les conditions d'accès a l'activité commerciale.

I) DÉFINITION

Selon le code du commerce, est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle

a/ L'exercice d'acte de commerce

Le code du commerce donne une énumération des actes de commerce. Celle ci a été élargie par la jurisprudence. Elle vient compléter cette définition.
On distingue 2 grandes catégories d'actes de commerce :

# Les actes de commerce par nature : ils peuvent seuls conférer la qualité des commerçants. Parmis eux on a
- les actes isolés (c'est l'achat en vue de revendre pour en tirer un bénéfice, les opérations de changes et de banques, les opérations de courtages)
- les actes reconnus commerciaux par la jurisprudence (ex le crédit bail -> location financière),
- les actes accomplis en entreprise (manufactures, entreprises de transport, de fournitures, de commissions, agence bureaux d'affaires, les assurances).
La nature de l'entreprise détermine la qualité de l'acte.

# Les actes de commerce par l'accessoire : "l'accessoire suit le principal"
Dès lors que le commerçant accompli un acte accessoire pour les besoins de son commerce, l'acte sera commerciale par l'accessoire. Ex : pour faire sa comptabilité, besoin d'un ordinateur.
Autre acte de commerce par accessoire :
-> Le cautionnement d'une obligation commerciale

Toujours regarder la destination finale de l'acte (à quoi il sert ?)

# Les actes de