Droit de l’entreprise commerciale
Introduction :
L’entreprise est une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation pré établie. Pour connaitre les règles de droits applicables à une entreprise, il faut rechercher d’une part qui est l’exploitant de l’entreprise (personnes physiques ou morales) et d’autre part, quelle est l’activité économique exercée (activité civile ou commerciale). La réponse permet de distinguer 4 grands types d’entreprise : * Les entreprises individuelles (civiles ou commerciales) * Les entreprises sociétaires (civiles ou commerciales)
Partie 1 : l’entreprise individuelle
(=Entreprise en nom personnel)
Partie 1 : l’entreprise individuelle
(=Entreprise en nom personnel)

L’entreprise individuelle est une entreprise exploitée par une personne physique en son nom personnel (2/3 des entreprises sont sous forme individuelles). En effet, l’entreprise individuelle offre des avantages non négligeables pour le créateur de l’entreprise :
▪ Forme juridique la plus simple à constituer (ex : pour le commerçant il suffit de s’inscrire sur le Registre du Commerce et des Société et aucun capital minimum n’est exigé).
▪ Entrepreneur individuel gère son entreprise comme il l’entend. Il n’a de compte à rendre à personne (il décide ou pas d’investir, d’embaucher …)
▪ Il est soumis à l’impôt sur le revenu dont le taux est avantageux par rapport à l’impôt sur les sociétés, s’il n’a pas d’autre ressource et si le bénéfice réalisé est peu élevé.
Toutefois, l’entreprise individuelle comporte également des inconvénients. L’entrepreneur étant un travailleur indépendant, il ne peut bénéficier du régime général de la sécurité sociale, ni de l’allocation chômage en cas de cessation d’activité. Il doit s’assurer que son activité choisie est rentable car il s’engage sur tout son patrimoine.
Chapitre 1 : La notion d’entreprise et la distinction