Sythèse de droit

691 mots 3 pages

Le choix d’une structure juridique

Lors de la création de l’entreprise, il faut prendre en compte sa finalité : but lucratif (réalisation de profits) ou à but non lucratif (aucun partage des bénéfices entre les membres de l’organisation). Il existe différentes motivations. Elles peuvent être d’ordre organisationnelles, patrimoniales, sociales ou alors fiscales.

I Structures et motivations organisationnelles.

A) Choix de la structure et du pouvoir d’exercice.

Il existe 3 types de structures : - Société commerciale : but lucratif comportant 2 associés au minimum mettant en commun des biens, des capitaux et le savoir-faire. Sauf pour l’EURL et la SASU où il n’y a qu’un associé. - Association : but non lucratif rendant des services non-marchand. - Entreprise individuelle : but lucratif n’ayant pas d’identité propre car les patrimoines professionnels et personnels sont confondus.

On répertorie deux pouvoirs d’exercices selon la structure choisie :

- Seul : Cela concerne les entreprises individuelles ou unipersonnelles. - Plusieurs : Cela concerne les sociétés de personnes (SNC), les sociétés de capitaux (SA) et les sociétés hybrides (SARL).

B) Fonctionnement des structures.

Pour les sociétés de personnes, les risques financiers sont illimités, il y à un contrôle de la circulation des parts sociales, forte confiance mutuelle entre les associés (Intuitu personae). Un associé représente une voix, la quantité de capital détenu n’intervient pas.

Pour les sociétés de capitaux, les actions sont librement cessibles. Le pouvoir dépend de la quantité de capital détenu.

Pour les sociétés hybrides, une dose de confiance est nécessaire pour limiter les risques financiers. Le pouvoir dépend de la quantité du capital détenu.

C) Le besoin de financement à la création de la structure.

➢ Les exigences légales

Pour la SA un capital minimum de 37 000 € est obligatoire or aucun capital minimum n’est exigé pour la SARL,

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Avis de droit
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Cher Monsieur, Je fais suite à notre agréable entretien du 20 janvier 2011, au cours duquel, vous avez sollicité mon avis quant au différend qui vous oppose à M. Eric X. et votre employeur ABC Bank AG. Je vous invite premièrement à prendre connaissance des faits utiles relatifs au dossier. Deuxièmement, j’exposerai les diverses questions juridiques auxquelles nous sommes confrontés, sous la forme d’un avis de droit, selon votre demande. Pour finir, je vous laisse le soin de bien vouloir trouver ma conclusion en bas du présent document. Je reste naturellement à votre disposition pour toute question complémentaire.….

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Fiche de droit
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SUJET: Le principe de prudence Introduction : Le principe de prudence est un des principes comptables fondamentaux du Plan Comptable Général. Ce principe conduit à ne pas reporter sur l’avenir les incertitudes présentes. Il en résulte deux règles fondamentales : * Un produit ne peut être comptabilisé que s’il a été effectivement réalisé.….

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Le choix d'une structure juridique
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But lucratif et non lucratif • Les organisations peuvent avoir un but lucratif, c’est-à-dire être créées pour générer du profit et le redistribuer à leurs membres. Ceci correspond à des structures d’entreprises, sous la forme d’entreprise individuelle ou de sociétés (convention par laquelle deux ou plusieurs personnes ont convenu d’affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.….

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Le choix d'une structure juridique
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Azertyuiop
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Pour l’INSEE, outre les ménages il faut tenir compte des entreprises individuelles qui sont très souvent EURL (Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée) Une entreprise individuelle est une entreprise où l’individu qui la créée se met à son propre compte. Il est….

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société de bourse de casablanca
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Le marché boursier et plus précisément la Bourse joue le double rôle d'être à la fois un lieu de financement pour les entreprises (émission d'actions ou d'obligations) mais également un lieu de placement (investisseurs). Ainsi, le marché boursier : Permet aux entreprises, à l'état ou à des organismes privés ou publics de trouver des capitaux pour financer leurs projets. Ainsi, ces institutions ont la possibilité de proposer une fraction de leur capital sous forme d'actions ou de s'endetter en émettant des obligations. Permet aux particuliers de faire fructifier leur épargne en la plaçant dans les valeurs mobilières I-Présentation de la Bourse de Casablanca le statut juridique de la bourse qui n'est plus un établissement public mais il est devenu une société anonyme de droit privé.….

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------------------------------------------------- Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle 1-l’accès à l’emploi A- Les principes communautaires….

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Droit Le droit objectif est l’ensemble des règles qui existent dans une société. Le droit subjectif c’est les droits appartenant en propre à des personnes juridiques. Un fait juridique peut-être involontaire, volontaire. Il peut être involontaire et volontaire.….

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Hsitoire du droit
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2012/2013 Histoire du droit Semestre 1, Licence 1 Introduction : I / Délimitation analytique du cours 1/ La notion d'institution L'institution est ce qui est établit par l'homme par opposition à la nature. Les institutions sont les structures fondamentales d'organisation sociale qui sont établies par un groupe humain donné. A l'idée d'institution s'attache l'idée de réglementation et l'idée de continuité, l'institution établit quelque chose qui dure. Elle est appelée à évoluer elle aussi à l'image de la société qu'elle régit.….

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Histoire du droit et des institutions Introduction 6 Partie I. L’institution du roi au moyen age 7 Titre I. L’édification institutionnelle 8 Chapitre I. Les lois fondamentales 8 Section I. La loi de succession 9 §1. Un gage de stabilité 9 A. Le principe d’hérédité 9 1)….

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Droit consti
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La compétence géographique s’appelle aussi locus loci. Ces 2 compétences se combinent : on détermine d’abord la matière en jeux et le magistrat compétant pour cette matière, et ensuite on chercher quelle est le tribunal territorialement compétent dans le ressort des justiciables, c’est le ressort du défendeur généralement. La souveraineté et le critère de l’état et de l’état seulement il ne suffit pas de réunir un territoire une population capable de maintenir l’ordre, mais il faut que ce pouvoir soit souverain pour qu’il existe. Mais ce qui différencie les collectivités au état c’est la capacité d’agir en droit international se rapporte a l’attribue fondamental de l’état la souveraineté = il n’y a d’état que si il y a souverain. L’émergence du concept de souveraineté remonte au 16ème siècle, c’est Jean Bodin qui a publié en 1576 une somme majeur qui s’appelle les 6 livres de la république.….

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Droit constit
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Tous les rois de France sont les descendants d’Hugues Capet (depuis le Xe siècle jusqu’au XIXe siècle). On a donc ici une permanence d’une même famille de pouvoir qui est exceptionnelle et qui va permettre la construction de la France en tant qu’État. Le pays s’est construit et a forgé sa puissance avec la longévité de ses rois, règne après règne : l’administration s’est organisée, une armée a été créée, le droit s’est stabilisé grâce à la permanence de cette même famille qui règnera des siècles et des siècles. On ne change plus de dynastie. À cette époque, l’État est tellement solide que lorsque la Révolution éclate et Louis XVI est guillotiné, celui-ci demeura et pu devenir moderne.….

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Droit Consti
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Droit constitutionnel : 24 septembre 2015 Ecrire un projet de Constitution (projet girondin), ce projet est très long = 400 Articles mais la discussion de ce dernier n'arrivera jamais à son terme, en raison d'évènements extérieurs. Ainsi, cela va faire basculer la Convention vers le parti de montagnard. Suite à cela, il va y avoir une série d'évènements, 30 mai : confier au comité statut public le soin d'élaborer un nouveau projet de constitution et le 22 juin, des girondins, certains membres de la Convention sont arrêtés pour trahison. 10 juin : adoption du projet et le 24 juin adoption du texte.….

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Droit constit
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La Cinquième République, ou Ve République, succède depuis le4 octobre 1958 à la Quatrième République instaurée en 1946. C'est le régime républicain actuellement en vigueur en France et régi par laConstitution de 1958. Mise en place[modifier] La crise du 13 mai 1958, aggravée par le putsch d'Alger mené par l'armée, conduisent le retour au pouvoir du général Charles de Gaulle. Nommé président du Conseil le 1er juin 1958, il obtient du Parlement, deux jours plus tard, l'autorisation de faire procéder à la rédaction d'une nouvelle Constitution. Tandis que celle de 1946 avait été préparée par une Assemblée constituante élue à cet effet, la Constitution de 1958 est rédigée sous l'autorité du gouvernement par une équipe conduite par Michel Debré (Garde des Sceaux et futur Premier ministre).….

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Droit consti
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"La valeur de la Constitution n'est pas dans le fait qu'elle évite des crises mais qu'elle permet de les trancher dans le respect des exigences de la Démocratie, de l'Etat et de la Nation." Michel DEBRE. Notre Constitution est le texte approuvé par le peuple en 1958 et révisé en 1962. Ce texte organise un Régime Parlementaire rationalisé dans lequel le Premier Ministre est le chef du gouvernement, le Président est le garant de la Constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Pourtant le droit constitutionnel et la pratique constitutionnelle il y a une nuance.….

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