Cours droit des societes

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  • Publié le : 27 septembre 2010
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Chapitre 1 : Typologie des entreprises



1. Définition de l’entreprise



Il n’existe aucune définition juridique de l’entreprise. On trouve différentes définitions dans les diverses disciplines juridiques qui ont leurs propres définitions de l’entreprise.

Ex : Le droit de la concurrence, Le droit du travail, Le droit public.



En faisant une synthèse desdifférentes définitions on en obtient une commune :

Il y a deux éléments importants de définition :



Le premier, l’entreprise c’est la mise en commun de moyens spécifiques :

· Moyens financiers (apports, capitaux) et matériels (machines)

· Moyens humains (salariés, dirigeants)

· Moyens de centre décisionnel autonome. C’est à dire qu’une entreprise doit pouvoirdécider de sa propre stratégie et qui doit donc être autonome vis-à-vis d’autre structure (ex : succursales…).

L’entreprise organise la mise en œuvre de ces moyens, dans un but d'exercer une activité économique



Le deuxième, l’exercice d’une activité économique :

Il s’agit de toutes activités de productions, de distributions ou de services fournies contre une rémunération(cette rémunération doit être suffisante pour couvrir les frais de fonctionnement de l’entreprise.) Une activité économique peut être civile (agriculture, artisan, profession libérale) et commerciale.



La notion d’entreprise est une notion assez floue qui recouvre des entreprises totalement différentes les unes des autres (multinationale, médecin…)



2. Les catégoriesd’entreprises



A. Les entreprises personnes physiques/ personnes morales.



a. L’entreprise individuelle

Un entrepreneur (personne physique) qui exerce une activité économique, sans créer de sociétés (ex : un avocat).

Jusqu’à présent, le droit français appliqué la théorie de l’unité du patrimoine : une personne physique ne peut avoir qu’un seulpatrimoine (csq) à L’entrepreneur individuel ne dispose que d’un patrimoine dans lequel se mélange les affaires professionnelles et personnelles. L’inconvénient c’est que les créanciers personnels peuvent saisir les biens professionnels et donc faire disparaître l’entreprise et inversement.

Il y a eu une évolution législative pour améliorer la situation de l’entrepreneur individuel en deuxétapes :



La première étape s’agit d’une loi du 1er aout 2003, depuis cette loi, l’entrepreneur peut faire déclarer insaisissable sa résidence principale. C’est ce qu’on appelle une déclaration d’insaisissabilité, celle-ci doit se faire devant un notaire et doit être publiée dans les registres professionnels de l’entrepreneur (ex : le RCS). Ce dispositif a été complété par la loi du 4 aout2008 qui a étendue l’insaisissabilité aux biens fonciers (immeubles, terrains…) non professionnels bâtis ou pas.



La deuxième étape, la loi du 15 juin 2010, a créé l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilités Limitées). L’entrepreneur peut affecter des biens à son activité professionnelle. Pour cela, il doit faire une déclaration d’affectation. Cette déclaration doit être publié sur leregistre professionnel de l’entrepreneur (ex : le RCS). Le statut d’EIRL doit être mentionné sur tous les documents professionnels de l’entrepreneur. Cette réforme est très importante, elle porte atteinte sur le plan théorique à la théorie de l’unité du patrimoine car l’EIRL permet d’avoir en quelque sorte, deux patrimoines. à Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens affectés àl’entreprise.

Aujourd’hui, l’entrepreneur a tout intérêt à utiliser le statut d’EIRL. Il a la possibilité sur le plan fiscal d’opter pour le régime de l’IS (IR autrement) alors que l’EIRL n’est pas une société !

Les biens sont évalués par l’entrepreneur lui-même, sauf dans deux cas :

· Premier cas pour les biens supérieurs à 30 000 Euros l’évaluation est faite par un...
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