Cours droit du travail

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3- La prohibition des discriminations.

L’E dans le cadre de son pouv. de direction, ne peut pas prendre en considération un certains nbres de traits concernant la pers du travailleur (le candidat à un emploi, le stagiaire et les « véritables salariés »).

Pple général de non-discrimination est énoncé dans le code du taf art L 1232-1, dans le code pénal art 225-1 du CP et dans loi du27.05.2008 visant à transposer en droit français des dispositions communautaires et matière de lutte c/ les discriminations.

Pas confondre « inégalité de traitement » et « discrimination » !

Inégalité de traitement entre travailleur consiste à désavantager un ou plusieurs salariés par rapport à d’autres. Alors que la discrimination est le fait d’atteindre au travers de la personne et de façonillicite son appartenance à un groupe déterminé (sexe, race, religieux).

• Les discriminations prohibées.

Les cas de discriminations prohibées st quasiment identiques dans le code du taf et le code pénal.

L’interdiction pour l’employeur pour se fonder sur un motif discriminatoire concerne tous les aspects de la relation de travail (procédure d’embauche jusk’au départ définitif de l’entreprise)La loi de 2008 indique que la discrimination peut être directe ou indirecte. Une discrimination est directe lorsque pour un motif prohibé, l’E traite de manière moins favorable un travailleur par rapport à un autre placé dans une situation comparable. Une discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner undésavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. Ex : pas de discrimination fondée sur le sexe mais peut avoir discrimination au profit des femmes peuvent être justifiées (ex : protection de l’état degrossesse).

Discrimination fondée sur l’origine (le quartier) : soc. 10.11.09 : le fait de demander à un salarié au moment de son embauche de changer son prénom de Mohamed à celui de Laurent constitue pour la c.cass une discrimination fondée sur l’origine.

Discrimination fondée sur la situation de famille : le fait pour un employeur de ne pas engager par CDI les enfants du personnel constitue unediscrimination fondée sur la situation de famille car la c. cass juge que le code de travail ne distingue pas selon le lien matrimonial ou familial.

Discrimination fondée sur l’âge. La mise à la retraite d’un salarié ne pouvait bénéficier d’une pension de retraite à taux plein constitue discrimination prohibée lorsque l’employeur n’a invoqué comme cause de rupture du contrat que l’âge dusalarié.

Concernant l’état de santé, l’employeur ne peut pas licencier un salarié en invoquant son état de santé sinon licenciement nul parce qu’il serait fondé s/ un motif discriminatoire. Toutefois les conséquences découlant de la maladie du salarié pourront éventuellement justifier un L ; en cas d’abs du S entraînant désorganisation de l’entreprise ou en cas de maladie du salarié nécessitant sonremplacement définitif.

• Le contentieux des discriminations.

Le salarié qui se prétend victime d’une discrimination à 2 possibilités :

• Sur le plan civil peut saisir le juge PDH

• Solliciter l’intervention de la HALDE

• L’exercice d’une action en justice devant le CPDH

Plusieurs dispositions du code du travail vise à faciliter l’exercice de l’action en justice du salarié dansle cas où celui-ci se prétend victime d’une discrimination. Le code du travail indique le salarié doit présenter au juge prud’homale des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vue de ces éléments, l’employeur va devoir prouver que sa décision a été justifié par des éléments objectifs étrangers à toutes discriminations. Le juge formera sa...
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