« Le Financement de la santé »

I. L'assurance maladie

Une part déterminante du financement des activités de santé donc de l'hôpital dépend de l'assurance maladie. La structure de financement de la dépense de soins s'établit actuellement de la façon suivante :

assurance maladie 75 % mutuelles et assurances 17 % ménages 7%
État 1 %

L'augmentation régulière des dépenses d'assurance maladie est une donnée tangible. Depuis 50 ans, leur coût a triplé dans le PIB, tout comme les dépenses totales de protection sociale. Les causes en sont multiples : meilleure couverture sanitaire de la population, vieillissement tendanciel, apparition de nouvelles thérapeutiques coûteuses etc.

Malgré l'augmentation du poids des cotisations sociales sur les revenus et de nombreuses réformes visant à accroître leur assiette (CSG, CDRS), les recettes d'assurance maladie se révèlent moins dynamiques que les dépenses. Les tendances structurelles de long terme poussent à un alourdissement spontané du besoin de financement du seul régime général de plus de 1,5 Md € par ans, soit 0,2 point du PIB. Pour cette raison, l'assurance maladie accuse un déficit croissant, dont l'aggravation se poursuit depuis le début des années 200, malgré plusieurs plans de maîtrise des déficits.

2. Les lois de financement de la sécurité sociale

Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), instituées par la loi organique du 22 juillet 1996 sont des conséquences de la réforme constitutionnelle du 22 février 1996. Désormais, le parlement dispose d'un droit de regard sur l'équilibre financier des régimes sociaux et sur la maîtrise des dépenses sociales de santé. Chaque année, la LFSS prévoit les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires pour concourir à leur financement. En outre, elle fixe par branche les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes de base. Elle fixe en particulier l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM).

3. La réforme de