Cours fiscalité

11269 mots 46 pages

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Fiscalité

I. Définition de l’impôt L’impôt est prestation pécuniaire obligatoire. C’est un prélèvement effectuer sans contrepartie qui sert a financer les dépenses public. Il y a 2 types de prélèvement obligatoires: * Il y a d’un coté les impôts * Il y a les charges sociales Le total des prélèvement en France représente 43-44 % du PIB. II. Typologie des impôts Les principaux impôts en France sont : * la TVA qui frappe le dernier consommateur. Représente 40 % du total des impôts. * l’impôt sur le revenu qui frappe ceux qui génère un revenu (salaire, produits de placements …) * l’impôt sur les sociétés frappe qui taxe les bénéfices réalisés par les sociétés. * La TIPP taxe les produits pétroliers représente 80 % du prix de l’essence. * Impôt sur la fortune ISF. Ne taxe pas les revenus mais un patrimoine qui dépasse un certain seuil (700 000 €). * Taxe professionnel est un impôt qui frappe les entreprises sur une base constitué des immobilisations et des salaires. * Taxe d’apprentissage. Les entreprise verse une somme égale à 0,5 % pour financer la formation en apprentissage. * La taxe d’habitation est due par toutes les personnes occupant un logement au premier Janvier d’une année N. * La taxe foncière est due par tout les propriétaires * Il y a d’autres impôts qui font parti du budget de l’Etat comme par exemple la CSG et la CRDS qui sont des contributions sociales et qui servent a combler le trou de la Sécu III. Les sources du droit fiscal
En France, la fiscalité relève d’un cadre légale, c’est donc l’Assemblée Nationale qui vote la loi de finance. Chaque année les députés votent une loi de finance pour l’année suivante.
Il revient au Ministère du budget et des finances de procéder à l’application de cette loi de finance, grâce a ses services et en particulier à la direction générales des impôts.
Il existe des directives

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Fin novembre, son comptable l’informe des éléments suivants : - Chiffre d’affaires prévisible pour 12 mois : 25 154 € - Bénéfice prévisionnel : 14 483 € Outre son activité de cordonnier, M. TIPO exploite une petite ferme dont le chiffre d’affaires moyen depuis 4 ans est de 6 402 €. Son épouse est secrétaire d’entreprise et perçoit un salaire net imposable de 920 € par mois. Elle a reçu cette année 3 812 € de dividendes d’une S.A. et a encaissé 5 488,16 € de loyers pour la location d’une maison lui appartenant. Dans la mesure où M. TIPO travaille sans l’aide de sa femme, il souhaite déclarer séparément ses revenus et assumer personnellement ses obligations fiscales. Afin de clarifier définitivement la situation, il envisage de créer une SNC ou une SARL avec un ami.….

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RABETLLAT Valentin 30/04/2020Principes de fiscalité : Examen CMCas pratique Monsieur Hector BOCHIEN :Monsieur BOCHIEN exerce le métier de vétérinaire, son statut juridique est donc celui de l’Entrepreneur individuel. Ces bénéfices perçus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Les BNC sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. En parallèle de son activité, Monsieur BOCHIEN vend en grande quantité dans son cabinet des croquettes.….

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SAS sont imposables à l’IS. (Toutefois, la SARL de famille peut opter pour l’IR sur option) Sur option : Les SNC et les EURL peuvent être imposables sous le régime de l’IS sous option. / !….

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Chapitre 1 : L’IMPOT SUR LES SOCIETES L’IS est entré en vigueur le 1er Janvier 1987 par Dahir du 31/12/86 et constitue la 2ème étape de la concrétisation de la réforme fiscale (1ère étape : TVA). I- CHAMP D’APPLICATION : A/ LES PERSONNES IMPOSABLES : 1- Personnes imposable obligatoirement à l’IS:….

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1382 mots | 6 pages

Fiscalité Chap. 1 TVA Prolégomènes (Intro générale) 45% des revenus de l’état La TVA est un impôt payé par le consommateur final, collecté par les entreprises sur le CA HT (compte 7) (Ventes & Prestations de services). Les entreprises peuvent déduire la TVA sur les achats (Biens (comptes de classe 2/6) & prestations de service (comptes de classe 6)). 4 taux de TVA : - 19.6% :….

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Fiscalité marocaine
806 mots | 4 pages

Introduction I- Notion d’impôt : A- l’impôt : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité, suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des dépenses publiques. B- Les autres prélèvements : 1- La taxe fiscale La taxe est un prélèvement pécuniaire au profit de l’Etat, ou des collectivités locales ou des entreprises publiques, par voie d’autorité et de contrainte (ce qui la distingue du prix) sur les bénéficiaires d’un avantage particulier procuré à l’occasion du fonctionnement d’un service public ( ce qui la distingue de l’impôt) sans corrélation nécessaire avec le coût du service ( ce qui la distingue de la redevance).….

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Taxe apprentisage
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http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/le-film-annuel-des-personnels-de-direction/detail-d-une-fiche/?a=52&cHash=ced586b23e http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=AGYKCP2B52VVLQFIEIPSFFA?typePage=cpr02&sfid=503&espId=2&communaute=2&impot=app&temNvlPopUp=true http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_apprentissage&impot=app&sfid=50 Mot à utiliser : Collaborateur, En désignant CFAI FORMAVENIR comme bénéficiaire de cette taxe d'apprentissage, vous contribuez au développement de nos outils pédagogiques innovants. La collecte de cette taxe permettra de poursuivre nos actions, parmi lesquelles : La réalisation d’une plateforme e-learning compatible avec l’Ipad La réalisation achat de machine outil a la fois plus ressente et formation des jeunes apprentis sur ses machine donc un nouveau vivier de personnel déjà formé. A qui vous pourrez faire appel au sein de votre entreprise La réalisation d’applications en Mobile Learning….

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Taxe d'apprentissage
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Réponses. page 5 Deuxième partie : Analyse quantitative page 6 Entreprises contactées Entreprises intéressées Graphique Réponses /Contacts page 7 Promesses o Graphique Résultats /Contacts page 8 Troisième partie : Analyse critique page 9 Les difficultés rencontrées Les reproches Annexes page 10 I – Fichier des entreprises contactées |Nom |Prise contact |Adresse |Activité |Réponse | |Agence des |Téléphone |41 bd Carnot….

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Ex. : Une consigne, une directive. 2.….

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Cass. soc, 19 décembre 2000, « Labbane »
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Solution : Le CE estime que les directives constituent un fondement valable. Il affirme que l’administration peut s’imposer à elle-même des règles dès lors que les directives ne privent ni l'administration, ni les commissions départementales de leur pouvoir d'appréciation, et qu'elle n'édictent pas de conditions nouvelles. Portée : À travers cet arrêt, le CE entend préciser la portée normative des directives. Il accepte aussi que ces dernières puissent être contestées par voie d’exception à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision individuelle.….

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A- Définition : L’impôt est un prélèvement obligatoire, payé par le particulier, à titre définitif et sans contrepartie. il est destiné à couvrir les dépenses publiques de l’Etat telles que l’infrastructure, les investissements …… B- Caractères de l’impôt : * c’est un prélèvement obligatoire (forcé) : c’est une prestation imposée aux contribuables par la force de la loi (obligation légale). * c’est un prélèvement sans contrepartie directe : absence de relation entre l’impôt payé et les services publics rendus. * c’est un prélèvement définitif : l’impôt ne fait pas l’objet de remboursement aux contribuables.….

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Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique Contact Chambre de commerce et d’industrie de Paris Délégation formation & compétences 163 bis avenue de Clichy - CS 10040 - 75849 Paris cedex 17 tél. : 01 55 65 68 50 www.dfc.ccip.fr Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique Sommaire 1 Formation première à vocation technologique et professionnelle 2 La taxe d’apprentissage 2 Assiette des contributions 3 Effectifs salariés de l’entreprise et contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) 4 Entreprises de 250 salariés et effet de seuil 4 Modalités de calcul de l’effectif annuel moyen de l’entreprise 4 Salariés comptabilisés 4 Salariés exclus de l’effectif salarié de l’entreprise 5 Les modalités de prise en compte dans le cadre d’un volontariat international en entreprise 5 La contribution au développement de l’apprentissage (CDA) 6 La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et l’entreprise de 250 salariés et plus….

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Taxe apprentissage
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Entreprise Forme juridique Montant versé 2012 Montant versé 2013 Contact Collecteur Fnac Relais SAS 2 433 € 9 Rue des Bateaux Lavoirs 94768 Ivry Sur Seine (Unipe) (AIDA) 525 € (AIDA) A. James 507 € 26 Rue de la Libération BP 2 50370 Brecey (CCI) ADIA DGC Direction Commerciale 4 000 € 59 bis BD Malesherbes-BP 60233 75364 Paris Cedex 08 (CCI) ADIA Direction des ventes SAS 4 000 € 59 Boulevard Malesherbes 75 008….

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Introduction au droit fiscal Intro : Notions générales I. Approche de la fiscalité A. Définitions / caractère 1. Définition Il n’y a pas de définition légale de l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité, perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques.….

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