Taxe apprentissage

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Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique
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Chambre de commerce et d’industrie de Paris
Délégation formation & compétences
163 bis avenue de Clichy - CS 10040 - 75849 Paris cedex 17
tél. : 01 55 65 68 50
www.dfc.ccip.fr
Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique
Sommaire
1
Formation première à vocation technologique et professionnelle2
La taxe d’apprentissage 2
Assiette des contributions 3
Effectifs salariés de l’entreprise et contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) 4
Entreprises de 250 salariés et effet de seuil 4
Modalités de calcul de l’effectif annuel moyen de l’entreprise 4
Salariés comptabilisés 4
Salariés exclus de l’effectif salarié de l’entreprise 5
Les modalités de prise en compte dans le cadred’un volontariat international en entreprise 5
La contribution au développement de l’apprentissage (CDA) 6
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et l’entreprise de 250 salariés et plus 6
Règles particulières pour la CSA 6
La CSA et le seuil de 3% 6
La taxe d’apprentissage (TA) 7
Les entreprises redevables de la TA 7
Les entreprises affranchies de la TA (Art. 224-3 du CGI) 7Les entreprises non assujetties à la Taxe d’apprentissage de plein droit 8
Les entreprises étrangères et la TA 8
Répartition de la Taxe d’apprentissage 8
Le Quota 8
Le FNDMA 8
Le Quota d’apprentissage 9
Le « Hors Quota » ou Barème 10
Les déductions au titre des frais de stage sur le hors quota 10
Les versements au titre des Activités complémentaires 11
Les subventions en matériel (ousubventions en « nature ») 11
Calcul de la Taxe d’apprentissage dans les départements d’Alsace - Moselle 12
Calcul de la Taxe d’apprentissage dans les DOM 12
Comment payer et déclarer cet impôt ? 12
Les documents fiscaux 12
Les pénalités 13
Les OCTA 13
Les frais de gestion 13
Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique 2
Format ion première à vocat ion technologique etprofessionnelle
Les premières formations technologiques et professionnelles sont celles qui « avant l’entrée dans la vie active,
préparent les jeunes à un emploi d’ouvrier ou d’employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d’aide
familiale, de technicien, technicien supérieur, d’ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs
d’activité ». Ces premièresformations sont dispensées soit à temps plein par des établissements d’enseignement soit
en alternance (CFA, section d’apprentissage).
Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 – article 1er
La ta xe d’apprentissage
Instituée en 1925, la Taxe d’apprentissage est un impôt qui a pour objet de faire participer les employeurs au
financement des formations premières à caractère technologique et professionnel,dont l’apprentissage.
Elle ne doit pas être confondue avec la contribution « Formation Professionnelle Continue » qui concerne la
participation financière de l’employeur au développement de la formation, notamment, des salariés.
Elle est fixée à 0,5% de la masse salariale brute (base sécurité sociale).
Article 225 du CGI
Son taux est porté à 0,26 % de la MS pour les départementsd’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle : 57, 67,
68).
Article R6261-13 du code du travail
Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la Taxe d’apprentissage a connu plusieurs évolutions.
Le financement de la formation première à vocation technologique et professionnelle donne lieu à deux contributions
distinctes depuis la loi de finances pour 2005 :
• la Taxe d’apprentissage (TA),
•la Contribution au développement de l’apprentissage (CDA).
La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie a créé la Contribution
supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus n’ayant pas atteint le quota de 3%
d’alternants dans leur effectif.
La CSA se substitue à la majoration de TA (0,1%) qui avait été...
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