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TAXE D’HABITATION














Taxe d’habitation
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Plan du cours

Chapitre 1 : Champ d’application
- section 1 : Domaine territorial
Paragraphe 1 : Communes urbaines
Paragraphe 2 : Zones périphériques
Paragraphe 3 : centres délimités
Paragraphe 4 : stations hivernales, estivales et thermales

-section 2 : Biens immeubles soumis à la taxed’habitation
Paragraphe 1 : Immeubles bâtis et constructions de toute nature
Paragraphe 2 : sol et dépendances des propriétés bâties

-Section 3 : Personnes imposables
Paragraphe 1 : imposition au nom des propriétaires
Paragraphe 2 : imposition au nom de l’usufruitier
Paragraphe 3 : imposition au nom du possesseur ou
occupant
Paragraphe 4 : propriétés diviséesParagraphe 5 : cas des propriétés dans l’indivision
Paragraphe 6 : cas des sociétés immobilières propriétaires
d’une seule unité de logement
Paragraphe 7 : sociétés immobilières transparentes
propriétaires d’immeubles collectifs ou
d’ensembles immobiliers

Chapitre II : Exonérations et réduction permanente
Section 1 :Exonérations permanentes
Section 2 : Réduction permanente
Section 3 : Exonération temporaire

Chapitre III  : Base et liquidation de la taxe
Section 1 : Base imposable
Paragraphe 1 : détermination de la valeur locative
A) établissement des grilles de loyers moyens
B) cas particuliers de certaines habitations
C) fixation de la valeur locative d’un immeuble loué devenu résidente principale ousecondaire
D) cas particuliers
E) actualisation

-Section 2 : lieu et période d’imposition

-Section 3 : liquidation de la taxe
Paragraphe 1 : Taux d’imposition
Paragraphe 2 : exemples d’application
Paragraphe 3 : abattement relatif à l’habitation
Principale
Paragraphe 4 : changement de propriété etvacance d’immeuble

Chapitre 4 : Obligations déclaratives

Chapitre 5 : Recensement

-Section 1 : Opérations de recensement
-Section 2 : la commission de recensement
-Section 3 : ouverture des opérations de recensement
- Section 4 : méthode de travail
-Section 5 : clôture des opérations de recensement

Chapitre 6 : dispositions diverses

-section 1 : établissement etfranchise de taxe
-Section 2 : Répartition du produit de la taxe









Chapitre 1 : Champ d’application

Section 1 : Domaine territorial

La taxe d’habitation s’applique :

- à l’intérieur des périmètres des communes urbaines
- dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones
sont définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative àl’urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17
juin 1992).
- dans les centres délimités désignés par voie réglementaire
- dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre
de taxation est délimité par voie réglementaire.

Paragraphe 1 : Communes urbaines
En vertu des dispositions de l’article 1er du dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396(30/09/76) relatif à l’organisation communale « les communes urbaines sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de personnalité morale et de l’autonomie financière ».
Les communes urbaines comprennent les municipalités et les centres dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Paragraphe 2 : Zones périphériques
Les zones périphériques des villes s’étendentsur 15 kilomètres autour du périmètre urbain. Celles des centres sont définies dans chaque cas par arrêté viziriel.
Dans le cas de chevauchement de deux zones périphériques, l’arrêté qui les institue ou à défaut un arrêté spécial fixe la limite de chacune d’elles.
Les zones périphériques correspondent dans la majorité des cas à des communes rurales.

Paragraphe 3 : Centres délimités...
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