UE 1 : Droit civil.
Sous - section II : Le rôle de l'organisation judiciaire dans la formation de la jurisprudence.
Dans les pays de Common Law la jurisprudence joue un rôle de premier plan. En Angleterre, on applique la règle du précédent, chaque juge est lié par le précédent des juridictions supérieures. En France, la place de la jurisprudence suscite quelque controverse et le pouvoir normatif de cette jurisprudence est encore contesté.
Sous - section II : La jurisprudence source contestée du droit.
Paragraphe 1 : Les arguments pour exclure la jurisprudence des sources du droit objectif.
Si l'on entend par souce de droit, la source d'une règle obligatoire il existe des arguments classiques pour refuser à la jurisprudence la qualité de source de droit objectif. séparation des pouvoirs, ce principe interdit au juge de s'initier dans la fonction législative en posant des règles générales et obligatoires. L'article 5 CC énonce en effet qu'il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises => Interdiction des arrêts de règlement.
Le juge, ne peut donc pas créer une règle générale et abstraite applicable à tous les cas analogues, il peut énoncer une règle applicable au cas qui lui est soumis. principe de l'autorité relative de la chose jugée, article 1351 CC, il signifie que une fois tous les recours épuisés, une décision judiciaire ne peut plus être remise en cause par les partis, elle a pour eux une force obligatoire, cette règle est à la recherche de la paix sociale. La valeur obligatoire de la décision n'existe que pour les partis, les tiers ne sont absolument pas liés par la décision rendue. Ce principe a pour conséquence qu'il ne peut y avoir que des décisions particulières, dès lors même si dans les faits une jurisprudence se généralise ce n'est pas pour autant que la règle posée à un caractère obligatoire pour tous car le juge libre de sa décision et peut changer