Dame lamotte

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  • Publié le : 8 mars 2010
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Le perfectionnement des critères dans la reconnaissance des décisions susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir : Les arrêts Payet, Boussouar et Planchenault
Le recours pour excès de pouvoirest un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public.Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est recevable même sans texte le prévoyant, contre les actes administratifs unilatéraux. Cependant, comme tout principe, il souffred'exceptions. On va s'intéresser aux mesures d'ordre intérieur qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service etvisant à aménager et à faciliter son fonctionnement.
La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès depouvoir, n'est plus aussi intangible que cela depuis quelques années.
Le conseil d'Etat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et Planchenault en date du 14 décembre 2007, a souhaité à nouveau restreindrele champ de ces mesures en admettant un recours contentieux à l'encontre de certaines décisions frappant les détenus d'un établissement pénitentiaire eu égard à la nature même de la décision maiségalement à ses effets sur les conditions de vie du détenu.

Faits + procéd et prét 1 : En l'espèce, dans la première affaire, M. Payet a fait l'objet d'une décision de rotation de sécurité en date du4 février 2006, qui se définit comme un changement d'affectation fréquent d'un établissement à un autre sur décision de l'administration pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d'évasion. M.Payet a saisi le juge des référés TA de Paris d'une demande de suspension de ladite décision en invoquant le caractère urgent dès lors qu'il estimait une très nette aggravation de ses conditions de...
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