A. Présentation du débat SWIFT

Le débat SWIFT est apparu dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme mené de front par les Etats-Unis depuis le 11 septembre 2001. Il s’agit d’un programme de surveillance des mouvements de capitaux internationaux afin de déceler les fonds versés en faveur du terrorisme. Ce programme utilisait notamment les informations concernant informations concernant les millions de transactions financières qui sont stockées, gérées et qui transitent par la société SWIFT.
Cette réquisition d’information menée par les Etats-Unis auprès de SWIFT était rendue possible grâce au fait que la société de droit belge sauvegardait ses informations sur deux plateformes opérationnelles l’une en Europe, la seconde aux Etats-Unis. Ainsi, les USA avaient un accès direct au serveur de la société européenne et se sont arrogés le droit de consulter les transactions bancaires stockées par la société et avec son autorisation. Or, l’exploitation de ses données financières s’effectuait en dehors de toute base légale.

a) Une absence de base légale

Le 23 juin 2006, le New York Times révéla au monde l’existence du programme secret de traque du financement du terrorisme mené par les Etats-Unis. Celui-ci proclama le fait que pour mener à bien ce programme, les Etats-Unis ont consulté à travers les données personnelles et financières qui transitent par le réseau SWIFT avec l’accord de la société. Ainsi, SWIFT a communiqué ces données personnelles à la CIA et au Département du Trésor des Etats-Unis sans en informer ses clients.
De ce fait, SWIFT, à travers la divulgation de ces informations personnelles à la CIA et au Département du Trésor des Etats-Unis sans en informer ses clients, a été soupçonné d’avoir violé la législation belge et européenne concernant la protection des données personnelles et le droit à la vie privé. En effet, par l’intermédiaire de la société belge, le gouvernement américain a eu un libre accès aux données