Debat swift

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  • Publié le : 21 mai 2011
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A. Présentation du débat SWIFT

Le débat SWIFT est apparu dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme mené de front par les Etats-Unis depuis le 11 septembre 2001.
Il s’agit d’un programme de surveillance des mouvements de capitaux internationaux afin de déceler les fonds versés en faveur du terrorisme. Ce programme utilisait notamment les informations concernantinformations concernant les millions de transactions financières qui sont stockées, gérées et qui transitent par la société SWIFT.
Cette réquisition d’information menée par les Etats-Unis auprès de SWIFT était rendue possible grâce au fait que la société de droit belge sauvegardait ses informations sur deux plateformes opérationnelles l’une en Europe, la seconde aux Etats-Unis. Ainsi, les USA avaientun accès direct au serveur de la société européenne et se sont arrogés le droit de consulter les transactions bancaires stockées par la société et avec son autorisation. Or, l’exploitation de ses données financières s’effectuait en dehors de toute base légale.

a) Une absence de base légale

Le 23 juin 2006, le New York Times révéla au monde l’existence du programme secret de traque dufinancement du terrorisme mené par les Etats-Unis. Celui-ci proclama le fait que pour mener à bien ce programme, les Etats-Unis ont consulté à travers les données personnelles et financières qui transitent par le réseau SWIFT avec l’accord de la société. Ainsi, SWIFT a communiqué ces données personnelles à la CIA et au Département du Trésor des Etats-Unis sans en informer ses clients.
De ce fait, SWIFT,à travers la divulgation de ces informations personnelles à la CIA et au Département du Trésor des Etats-Unis sans en informer ses clients, a été soupçonné d’avoir violé la législation belge et européenne concernant la protection des données personnelles et le droit à la vie privé. En effet, par l’intermédiaire de la société belge, le gouvernement américain a eu un libre accès aux donnéespersonnelles d’individus suspectés de terrorisme telles que le nom, l’adresse et le numéro de carte d’identité.
Dés lors, le 6 juillet 2006, le Parlement européen a souligné à travers une résolution que tout transfert de données doit s’effectuer dans un cadre légal et doit préserver la protection des données personnelles. Celle-ci a exigé la clarification de cette affaire.
Le 28 septembre 2006, laCommission belge de protection de la vie privée reconnaît que SWIFT n’a pas respecté le droit belge et le droit européen en divulguant des informations personnelles à l’insu de ses clients. Cependant, celle-ci ne demande pas l’arrêt de cette collaboration.
De plus, le 22 novembre 2006, le G29, groupe de coordination des autorités de protection des données de l’Union européenne, soumet un avis quiremet en cause la société SWIFT et affirme que celle-ci a enfreint la législation européenne :
"SWIFT n'a pas respecté les règles européennes de protection des données, en acceptant de communiquer aux autorités américaines les données bancaires transitant par son réseau".

Ainsi, une enquête est menée par la commission belge afin de s’assurer que SWIFT n’a pas transgressé les lois belges eteuropéennes. En effet, la norme européenne qui a été transgressée est une directive européenne, c’est-à-dire qu’elle doit être transposée par le droit national des Etats membres de l’Union Européenne. C’est donc à la commission belge de protection de la vie privée de faire respecter cette directive européenne.

Cependant, au bout de deux ans d’enquête, le 10 décembre 2008, la Commission belge adéclaré la clôture des procédures ouvertes à l’encontre de la société ainsi que le fait que celle-ci avait respecté le droit à la vie privée de ses clients.

En effet, la Commission considère qu’en dépit du fait que SWIT aie divulgué des informations privées sans en informer ses clients aux Etats-Unis, la société aurait respecté le droit à la vie privée de ses clients en ne transférant que « des...
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