Decision 62-20 du conseil constitutionnel

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  • Publié le : 20 mars 2010
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« Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le président de la république et relatif à l’élection du président de la république au suffrage universel ? »C’est cette question que le président Charles de Gaulle soumet au peuple français, en 1962 par referendum ;certain que les 2 chambres s’opposeraient à cette révision , le chef de l’état chercha alors le soutien du peuple à sapersonne et à sa politique. Suite à cela, le conseil constitutionnel sera saisi par le sénat, en effet son président, sur la base de l’article 61 2eme alinéa de la constitution soumet le texte, de la loi relative à l’élection du président de la république au suffrage universel direct et adoptée par le peuple par referendum du 28 octobre 1962, à l’appréciation du conseil constitutionnel afin d’envérifier sa conformité à la constitution.
La décision du conseil, du 6 novembre 1962 est subdivisée en 6 paragraphes assez succincts, dans lesquels le conseil constitutionnel rappelle d’abord son domaine de compétence puis les matières dans lesquelles il ne peut agir enfin il énonce sa réponse, elle même subdivisée en deux articles.
Ainsi, quels sont les bases législatives sur lesquelless’appuient le sénat, pour prouver l’inconstitutionnalité du referendum, et la réponse du conseil constitutionnel ?
Dans sa lettre de transmission le président du sénat décrit la loi comme « non-conforme à la constitution, tant en raison de son contenu que des irrégularités flagrantes de la procédure qui a abouti à son adoption », au préalable il démontre la compétence du conseil constitutionnel de statuersur cette loi, preuves qui seront par la suite réfutées dans la décision du conseil, du 6 novembre 1962.

A. L’inconstitutionnalité du referendum du 28 octobre 1961
Le président du sénat demande dans sa lettre de transmission de déclarer non-conforme à la constitution la loi adoptée par referendum, il assure la compétence de conseil constitutionnel de statuer sur celle-ci, d’autre part ilsouligne le caractère inconstitutionnel du contenu et de la procédure.

1. La compétence du conseil constitutionnel.

Elle est garantie de prime abord par l’article 61 de la constitution qui dispose que les lois peuvent être déférées au conseil constitutionnel avant leur promulgation, par le président de la république comme il le souligne dans sa décision « donne (…) mission d’apprécier laconformité à la constitution des lois organiques et des lois ordinaires »
Egalement , les articles 46 titre 5 et 61 titre 7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 laisse sous-entendre la compétence de celui-ci dans l’examen des lois organiques soient soumises au vote du parlement, soient soumises à referendum-qui est une procédure qui permet de faire adopter directement un texte par le peuple- de plusle silence de l’ordonnance portant loi organique du conseil constitutionnel au sujet de la procédure de vérification de la conformité des lois adoptées par referendum à la constitution ne peut être pris dans le sens de l’incompétence de celui-ci puisque tout ce qui n’est pas abrogé explicitement par la loi est permis.
Mais le président du sénat définie le projet, aux termes du décret n62-1127 du2 octobre 1962 ,non pas comme une loi constitutionnel ou organique mais ordinaire dans ce cas, il souligne que la compétence du conseil n’est aucunement contestable puisque sa révision est subordonnée au fait que le président de la république, le premier ministre, ou le président de l’une ou l’autre assemblée l’ait déférée au conseil constitutionnel comme c’est la cas.
Enfin, l’article 3 de laconstitution ne fait nullement obstacle à la compétence du conseil au sens ou il stipule que « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par voie de referendum » et que cet exercice de la souveraineté n’est possible que si elle respecte les règles et procédures instituées par la constitution or la procédure et le contenu du referendum apparaissent...
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