« Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le président de la république et relatif à l’élection du président de la république au suffrage universel ? »C’est cette question que le président Charles de Gaulle soumet au peuple français, en 1962 par referendum ;certain que les 2 chambres s’opposeraient à cette révision , le chef de l’état chercha alors le soutien du peuple à sa personne et à sa politique. Suite à cela, le conseil constitutionnel sera saisi par le sénat, en effet son président, sur la base de l’article 61 2eme alinéa de la constitution soumet le texte, de la loi relative à l’élection du président de la république au suffrage universel direct et adoptée par le peuple par referendum du 28 octobre 1962, à l’appréciation du conseil constitutionnel afin d’en vérifier sa conformité à la constitution.
La décision du conseil, du 6 novembre 1962 est subdivisée en 6 paragraphes assez succincts, dans lesquels le conseil constitutionnel rappelle d’abord son domaine de compétence puis les matières dans lesquelles il ne peut agir enfin il énonce sa réponse, elle même subdivisée en deux articles.
Ainsi, quels sont les bases législatives sur lesquelles s’appuient le sénat, pour prouver l’inconstitutionnalité du referendum, et la réponse du conseil constitutionnel ?
Dans sa lettre de transmission le président du sénat décrit la loi comme « non-conforme à la constitution, tant en raison de son contenu que des irrégularités flagrantes de la procédure qui a abouti à son adoption », au préalable il démontre la compétence du conseil constitutionnel de statuer sur cette loi, preuves qui seront par la suite réfutées dans la décision du conseil, du 6 novembre 1962.

A. L’inconstitutionnalité du referendum du 28 octobre 1961 Le président du sénat demande dans sa lettre de transmission de déclarer non-conforme à la constitution la loi adoptée par referendum, il assure la compétence de conseil constitutionnel de statuer sur celle-ci, d’autre part il