Loi constitutionnelle du 3 juin 1958

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  • Publié le : 18 mars 2010
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Droit constitutionnel

Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, votée par l’Assemblée Nationale et le Conseil de la République de la IVème République, promulguée par le Président de la République, constituée d’un article unique, autorise le gouvernement de Charles de Gaulle à rédiger une nouvelle constitution.
En effet, face àl’incapacité des différents gouvernements mis en place pour régler la guerre coloniale, la IVème République s’effondre. René Coty, Président de la République, fait appel à Charles de Gaulle qui demande les pleins pouvoirs et le pouvoir constituant par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Désormais, cette loi l’autorise à rédiger une nouvelle Constitution.
Toutefois, si le Général de Gaulle,dont le gouvernement a été investi le 1er juin 1958, revient au pouvoir à la condition de changer les institutions, la Constitution de 1946 reste en vigueur, et tout changement envisagé doit s’accomplir selon son article 90 qui dispose que le projet de révision doit obligatoirement être adopté par le Parlement, et selon une procédure longue et contraignante. Le Général sait que le Parlement nesera pas favorable à son souhait de rééquilibrer les institutions au profit de l’exécutif. Aussi, afin que son gouvernement puisse proposer lui-même un projet, le faire adopter par le peuple, sans le soumettre au Parlement, il n’a d’autre choix que celui de réviser la procédure de révision. On peut donc se demander quelles sont les dispositions prises dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 quiassurent un compromis entre les volontés de De Gaulle et celles du corps législatif ?
Dans une première partie nous verrons les principes du futur projet de loi constitutionnelle. Puis, dans une seconde partie, nous étudierons la procédure d’adoption de ce projet.

I- Les principes du futur projet de loi constitutionnelle

L’Assemblée nationale dans la loi constitutionnelle du 3 juin1958, pose des principes qui doivent se retrouver dans le projet de loi constitutionnelle du gouvernement. La loi assure le respect de principes républicains (A), mais aussi une certaine orientation institutionnelle (B).

A. Des principes républicains sauvegardés
Dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, on trouve plusieurs principes qui respectent les valeurs républicaines. Larépublique est un système politique dans lequel l'État doit servir le "bien commun" et non des intérêts privés comme dans la monarchie. La souveraineté appartient au peuple qui exerce le pouvoir politique directement ou par l'intermédiaire de représentants élus. Ceux-ci reçoivent des mandats pour une période déterminée et sont responsables devant la nation. Par ses représentants, le peuple est la source dela loi. L’autorité de l'Etat s’exerce par la loi sur des individus libres et égaux. En énonçant que « seul le suffrage universel est la source du pouvoir » la loi garantie le principe démocratique. En effet, la démocratie est un régime dans lequel le peuple est souverain et détient le pouvoir collectivement. Dans le cas de la France, il s’agit d’une démocratie représentative ce qui signifie quele pouvoir s'exerce par l'intermédiaire de représentants désignés lors d'élections au suffrage universel. De plus, on trouve dans deux des cinq principes énoncés l’idée de séparation des pouvoirs. C’est la réaffirmation que la France doit posséder un pouvoir législatif distinct du pouvoir exécutif et un pouvoir judicaire indépendant. Les trois grandes fonctions de l’Etat sont chacune exercées parun organe ou une instance différente. Dans cette loi constitutionnelle on vise aussi au respect des « libertés essentielles » qui sont définies dans le préambule de la Constitution de 1946 et dans la Déclaration des droits de l’homme. La volonté de garantir les libertés les plus fondamentales de l’homme est une preuve de l’attachement aux valeurs républicaines.

B. Une orientation...
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