Definition des zones

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (938 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 16 septembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Zone C (carte communale)
Le notaire soussigné rappelle expressément l’article R.124-3 du Code de l’Urbanisme ci-après littéralement rapporté :
« Art. R. 124-3 - Le ou les documentsgraphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfectionou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur desressources naturelles. »

Zone N
Le notaire soussigné rappelle expressément la définition de la zone N stipulée à l’article R.123-8 du Code de l’Urbanisme ci-après littéralement rapporté :« Art. R. 123-8 - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raisonsoit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière,soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L.123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficientd'occupation des sols.
En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la conditionqu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »

Zone Hors P.A.U.
Le notaire soussigné...
tracking img