Delegue du personnel

258 mots 2 pages

II. ORIGINE ET DEFINTION
Un Délégué du Personnel est un salarié élu par ses camarades de travail à la demande et sur présentation d’une organisation syndicale, en vue de les représenter auprès de l’Employeur, pour tout ce qui concerne les conditions du
Travail dans l’Entreprise et leurs conséquences pour les travailleurs
L’institution prend son origine dans l’accord MATIGNON du 07 Juin 1936 et la loi du
14 Juin 1936 sur les conventions collectives conclues entre la CGT et la
Confédération Générale du Patronat Français. Ce texte disait que toute convention devait contenir une clause instituant des délégués du personnel, ce même texte a été institué en Afrique en 1946 et au Cameroun en 1952 par arrêté n° 4911 du 05
Octobre 1953, abrogé et remplacé par l’arrêté n° 021/MTPS du 28 Octobre 1981 luimême également abrogé et remplacé par l’arrêté 019/MTPS du 26 Mai 1993.
III. ROLE DU DELEGUE DU PERSONNEL
Il représente le syndicat dans l’entreprise, il est l’ambassadeur de celui-ci.
Le Code du Travail en son article 128 nous dit que le rôle essentiel du Délégué du
Personnel consiste à présenter, soutenir, défendre devant l’employeur ou son représentant, les déclarations individuelles, les revendications collectives qui n’ont pas abouti précédemment ainsi qu’à saisir l’Inspecteur du Travail de toute revendication, plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
1
CSAC
Solidarité – Travail – Démocratie
Solidarity – Work – Democracy
Président:: C.P.N. VEWESSE
Secrétaire Général: Louis SOMBES
Enregistrée sous le N° CSAC/CE/1
DU 02

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Droit social délégué du personnel
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Dans les entreprises de plus de 50 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs), l’employeur est dans l’obligation d’accepter la nomination de délégués syndicaux si un salarié est désigné en cette qualité. La désignation des délégués syndicaux se fait : Au niveau de l’entreprise lorsqu’elle occupe au moins 50 salariés et ne comporte pas d’établissement distinct ou des établissements distincts de moins de 50 salariés ou encore plusieurs établissements distincts dont un seul compte au moins 50 salariés.….

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Dotation du personnel
3018 mots | 13 pages

I - Vue Générale de l’entreprise : Les Vêtements de Sport Gildan Inc. est une entreprise canadienne de vêtements, crée en 1946 par Joe Chamandy sous le nom Harley, un fabricant de vêtements pour enfants. À la mort de Joe Chamandy, en 1982, ses deux fils Glenn et Greg Chamandy reprennent le flambeau, et fondent donc Gildan, qui fabriquera les tissus requis par Harley. Par la suite, ils font l’acquisition d’une usine de teinture. En 1990, les Chamandy abandonnaient alors les vêtements pour enfants et ils orientent toutes leurs activités vers les vêtements de sport. Désormais, Gildan fabriquera des chandails pour adultes.….

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Swot belenciaga personnel
377 mots | 2 pages

Analyse des Forces et faiblesses : | |FORCE |FAIBLESSE | |Histoire |Histoire forte |Des codes présents mais pas assez visibles et encrés | | |Un savoir faire indéniable | | | | |Dépend d’un grand groupe dans ses choix | | | | | | | | | | | |Productions dispersées | |Production |Internationalisation | | | |Peu de licences |….

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Droir Social SM 2
27760 mots | 112 pages

Exemple : les conventions et accords collectifs de travail ont un effet « erga homnes » c'est à dire qu'ils s'appliquent à tous les salariés relevant de leur champs d'application qu'ils soient ou non adhérant des syndicats signataires . Même si la représentation du personnel peut parfois aboutir à la création de droits et d'obligations , elle opère plus en réalité une représentation d'intérêts . Cette idée de représentation d'intérêt est présente dans les….

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Commentaire de l'article 764 du code civil
1918 mots | 8 pages

aux articles 763 et suivants. Par le biais de l’article 763 du code civil le but recherché par le législateur est d’atténuer la rigueur de l’exhérédation, en permettant au conjoint survivant de se maintenir dans les lieux durant un an, lui laissant ainsi le temps de pouvoir se « retourner ». Ainsi cet article consacre un droit temporaire d’ordre public. Ce n’est pas un droit successoral mais plutôt réputé effet direct du mariage. Droit qui tient à la qualité de l’époux.….

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Fiche D Arre T Seance2
2424 mots | 10 pages

Conclusion personnelle : Le droit d’une partie ne justifie pas l’abus de pouvoir ainsi l’article 1382 du code civil comprend que l’on doit réparation du dommage causé par notre exagération dans l’exercice de nos droits. Fiche d’arrêt: Cass., Civ. 3ème, 4 février 1971, Brun c. Société civile immobilière du 10, rue Joseph-Liouville Les faits :….

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Rétentien de personnel
470 mots | 2 pages

D’entrée de jeu, la rétention de personnel est un sujet comparable sinon complémentaire aux notions de motivation, d’attraction ainsi que de fidélisation de personnel. De nombreuses stratégies et tactiques s’avèrent efficace lorsqu’une entreprise cherche à fidéliser son personnel et elles ne sont pas tellement différentes de celles utilisées afin de fidéliser sa clientèle. Impliquer ses employés le plus possible dans l’organisation, faire preuve de reconnaissance envers eux, les rencontrer régulièrement, organiser des activités à l’extérieur des lieux de travail ainsi que leur offrir une formation adéquates sont tous des techniques dont l’utilité a été démontré. Une technique sera plus efficace dans un contexte particulier alors que la même technique ne donnera aucun résultat dans une organisation voisine, l’important est d’appliquer la ou les techniques appropriées plutôt que d’essayer de tous les appliquer en même temps et de risquer de s’y perdre.….

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histoire géo tous ce qui faut savoir
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Le 7 juin 1936, les Accords de Matignon : augmentation des salaires, 15 jours de congés payés, 40 heures de travail hebdomadaire, liberté syndicale, création des délégués syndicaux, conventions collectives. Délégué syndical ou du personnel : il est élu par les salariés d'une entreprise et il les représentent devant l'employeur. Convention collective : texte réglementaire définissant les statuts des employés d'une branche professionnelle après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés. Été 1936 : les salariés partent en congés payés pour découvrir pour la première fois à la mer ou à la montagne.….

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La représentation des salariés
1538 mots | 7 pages

Le nombre de délégués est variable en fonction de l'effectif de l'entreprise (de 1 à 9). A. Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Ils ont pour mission de * Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…). * Etre consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle.….

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bts am
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Ils ne sont pas élus mais désignés par les syndicats. Leur rôle - Formuler des propositions, des revendications des employeurs. Ces délégués peuvent également faire appel à la grève. II. Des possibilités d'actions sur les évolutions de l'activité professionnelle.….

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Droit
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C'est l'employeur qui a l'initiative de ces négociations dans les entreprises où il existe au moins une section syndicale affilié à une des 5 sections reconnus. Les délégués syndicaux participent aux négociations : salaire temps de travail. Le nombre de délégué se décident en fonction de la taille de l'entreprise : → 1 pour entre 50 et 999 salariés → 2 pour entre 999 et 1999….

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Droit
401 mots | 2 pages

Droit de l’entreprise Relation de travail : Les relations individuelles : il s’agit de la relation d’un salarié avec son employeur. Les relations collectives : c’est la relation de l’ensemble ou d’un groupe de salarié avec l’employeur. (Conventions collectives, syndicats…)….

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Civ. 2ème 24 février 2005
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C’est la question à laquelle a dû répondre la haute juridiction dans un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 24 février 2005. En l’espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d’un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu’elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l’appartement et son assureur, la Compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation du préjudice qu’elle a subi, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dans un arrêt….

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572 mots | 3 pages

Les représentants syndicaux (RS), désignés par leur syndicat, représentent ces derniers auprès des CE et des CHSCT. Autres instances Selon le nouveau code de Gouvernance d'entreprise, la présence d'un représentant du personnel au comité de rémunération est « conseillée » Instances du secteur public Comité technique Le comité technique (CT), créé après la Libération, est une instance représentative de la fonction publique d'État ou territoriale. Il donne un avis sur les questions collectives. Les modes de désignation des représentants du personnel sont divers.….

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Charges du personel
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Charges du personnel Charges de personnel = Salaires + Charges Sociales (caisse de sécurité sociale, CIMR,... etc.). Les charges de sécurité sociale : La CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) : 4,29% du salaire brut avec un plafond de 6.000 Dh par mois. * Allocations Familiales : à raison de 200 DH chacun pour les trois premiers enfants, 36 DH chacun pour les trois suivants ; * Indemnités de maladie, de maternité, pensions de vieillesse et d'invalidité. AMO (Assurance maladie obligatoire) : * 3,5 % à la charge de l'employeur * 2% à la charge des salariés.….

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