Droit de l’entreprise

Relation de travail :

Les relations individuelles : il s’agit de la relation d’un salarié avec son employeur.
Les relations collectives : c’est la relation de l’ensemble ou d’un groupe de salarié avec l’employeur. (Conventions collectives, syndicats…)

Chapitre 1 : Les relations individuelles.
I L’existence d’un contrat de travail A] Définition et qualification :
Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s’engage à mettre son activité ou sa force de travail à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération.
Les obligations du salarié : mettre sa force de travail à disposition, effectué personnellement et loyalement le travail qui lui est demandé. Le salarié est également tenue de l’obligation de discrétion (on peut inclure une close de confidentialité).
Les obligations de l’employeur : payer le salarié, fournir le travail et les moyens nécessaires. Eviter toutes discriminations et respecter la vie privée du salarié.

B] Les critères du contrat de travail
Il existe trois critères : * Prestation de travail : objet * La rémunération : à l’heure, au forfait (pour les cadres), à la pièce, le pourboire (complément de rémunération), à la commission. * Le lien de subordination : le salarié doit exécuter les ordres.

II Les différentes formes de contrats de travail et les différentes closes. A] Le CDI : 1) Condition de forme :
Le code n’impose pas la rédaction d’un écrit, lorsqu’il n’y a pas décrit le contrat est présumé être un CDI, il s’agit d’une présomption irréfragable. L’écrit va avoir une utilité pour prouver l’existence du contrat de travail mais aussi pour prouver les obligations des parties.
La déclaration préalable d’embauche réalisée par l’employeur. 2) les conditions de fonds :
Le contrat de travail est comme tout contrat soumis aux conditions générales de l’article 1108 de code civil. * Consentement de la partie