**==**Définitions du vocabulaire juridique**==**Partie 1 **==** Loi : Texte législatif édicté ou adopté par un pouvoir législatif ou par le Parlement. (Act)

Cahier d’appel : Volume relié déposé auprès d’une cour d’appel par l’appelant, qui contient tous les documents, preuves par affidavit, ordres, ordonnances, listes des pièces déposées, jugements et motifs de la décision déposés au tribunal et à partir desquels l’appel est interjeté. Ce volume peut également être désigné sous le nom de « dossier de l’appelant » ou de « dossier de l’intimé », comme c’est le cas à la Cour suprême du Canada. (Appeal Book)

Cour d’assises : Autre expression utilisée pour désigner un jury. Désigne également la session d’un tribunal en régions éloignées des principaux tribunaux. (Assize)

Affaire au civil : Instance judiciaire portant sur des questions de droit dont les parties sont des particuliers, des organismes ou des gouvernements. Instances judiciaires autres que celles portant sur des affaires criminelles et qui peuvent viser des affaires de droit de la famille. (Civil Case)

Common law : Droit auquel se réfèrent les juges depuis les origines jusqu’à nos jours. (Common Law)

Condamnation : Dans une cause criminelle, décision prononcée par le tribunal selon laquelle l’accusé est coupable de l’infraction. La « date de condamnation » est celle à laquelle l’accusé est déclaré coupable de l’infraction par le tribunal et où la détermination de la peine est effectuée. Toutefois, la détermination de la peine peut être reportée à une date ultérieure. (Conviction)

Défendeur : Dans le cadre d’une affaire au civil, désigne la personne qui est poursuivie, et dans le cadre d’une cause criminelle, expression utilisée pour remplacer le terme « accusé ». (Defendant)

Pièce : Preuve matérielle présentée ou déposée devant le tribunal, par exemple, un document, une arme, un vêtement. (Exhibit)
**==**Définitions du vocabulaire juridique**==**Partie 2 **==**
Condamnation avec