La réglementation incendie

dans les bâtiments d’habitation

LA REGLEMENTATION
-Ordonnonce 76/04 du 20/02/1976: relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile. -Dec 76/37 du 20/02/1976:relatif à la sécurité contre l’incendie dans les bâtiments d’habitation. -Dec 76-55 du 25 /02/1976 fixant la classification des matériaux et elements de construction par rapport au danger d’incendie dans les établissements recevant du public.

-loi 82-02 du 06 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir -décret 82-304 du 09/10/1982 fixant les modalités d’application de la loi 82-02 .

DEFINITIONS

• Constituent des bâtiments d’habitation;tous les

bâtiments dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à moins de 50 metres au-dessus du sol utilement accessible aux engins de secours et de lutte contre l’incendie.

•Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil et des pièces de service.

LES PRINCIPES

- Limiter les risques d’éclosion et de propagation d’incendie - Isoler les locaux constituant un danger d’incendie - Permettre l’évacuation et la protection des occupants - Faciliter l’intervention des secours - Entretien et vérification des équipements de sécurité

CLASSEMENT

1ère FAMILLE

HABITATIONS INDIVIDUELLES

R+1 maxi isolées jumelées

R+0 en bande

R+1 maxi en bande à structures indépendantes

2ème FAMILLE

HABITATIONS INDIVIDUELLES

> R+1 isolées jumelées R+1 en bande à structures non indépendantes

> R+1 en bande à structures indépendantes

2ème FAMILLE

HABITATIONS COLLECTIVES
Duplex admis si au moins une pièce principale et accès au 3ème étage

R+3

escalier encloisonné et désenfumé

3 2 1 R Si h > 8m

3eme famille ( decrt 76/37) Habitation dont le plancher bas du dernier niveau par rapport à l’entrée accessible aux secours