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2868 mots 12 pages

DRT 1060, DROIT DES AFFAIRES
PARTIE 1 : LE CONTRAT EN DROIT QUÉBÉCOIS
Tableaux synthèses

Tableau 1.1
Les contrats de consommation
Selon le Code civil du Québec article 1384 C.c.Q.

Selon la Loi sur la protection du consommateur articles 1 et 2 L.p.c.

Le contrat doit être conclu aux fins personnelles, familiales ou domestiques du consommateur.

Le contrat doit être conclu aux fins personnelles, familiales, domestiques du consommateur ou encore pour l’exercice personnel de sa profession, de son art ou de son métier. Le professionnel ou l’artisan qui achète ou loue un bien pour l’exercice de son art ou de sa profes-sion est un consommateur. L’artisan se distingue du commerçant par l’exercice d’un travail manuel où l’habileté domine et par l’absence de spéculation.

Le contrat conclu pour les besoins de l’exercice d’une entreprise, soit l’exercice d’une activité économique organisée à caractère commercial ou non. L’idée de spéculation n’est pas nécessaire pour perdre le statut de consommateur.
Voir l’article 1525 C.c.Q. sur la notion d’entreprise.
Exploite une entreprise la personne qui exerce une activité économique organisée. Exemples : une banque, une corporation sans but lucratif, une coopérative, un professionnel, un artisan, un commerçant, etc.

Contrat conclu par un consommateur avec un commerçant dans le cours de son commerce. Le commerçant se caractérise par deux éléments : il doit exercer une activité de façon permanente et cette activité doit s’exercer dans un but lucratif.
Un consommateur est une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce. Article 1(e) L.p.c.

Le tableau 1.2 vous présente la procédure à suivre pour vérifier les conditions relatives à la forme de l’élaboration du contrat.
Tableau 1.2
La vérification de la forme du contrat
1. Déterminer l’objet du 2. Vérifier la forme avec 3. Identifier les parties 4. S’il y a défaut de forme,

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Règle du jeu de Couillon Le couillon est un jeu de cartes regroupant quatre joueurs, s’affrontant en deux équipes de deux joueurs chacune. L’objectif est d’être l’équipe à cumuler le plus de points à travers les levées qu’elles ont ramassées. Une partie est composée de plusieurs coups. Historique Le couillon est un jeu de cartes très facile.….

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JA Bruz D 17:30 18:30 31 - 20 samedi 4 oct. 14 Rennes Metro D 17:00 18:00 23 - 19 samedi 11 oct. 14 Exempt D dimanche 9 nov. 14 Broceli'Hand - Bretilien's Cup E 11:50 14:00 34 - 46 dimanche 16 nov. 14 US Bain de Bgne….

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Kinect : naissance de la réalité virtuelle grand-public Développé en 2008 et commercialisé fin 2010, Kinect est un périphérique des consoles Xbox 360 et Xbox One deMicrosoft. Grâce à une caméra et un micro, Kinect permet de commander à sa console sans manette, uniquement au moyen des mouvements et de la voix, détectés par l’appareil. En janvier 2011, deux mois après sa sortie, Kinect est sacré accessoire high-tech le plus vendu sur un court laps de temps avec 8 millions d’exemplaires, soit une moyenne de plus de 130 000 exemplaires écoulés chaque jour. Aujourd’hui, pour coller aux prix de son concurrent Sony, Microsoft a pris….

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Techniques notariales
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2/ Déterminer les parties à l’acte de vente (vendeur, acquéreur, intervenants éventuels). Justifier vos réponses. Vendeur : Monsieur Pascal DUMOULIN, marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts car il s’est marié le 15 juillet 1992, c’est-à-dire après la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Dans ce régime les biens possédés avant le mariage restent propre à chaque époux et les biens acquis pendant le mariage sont communs sauf succession ou donation.….

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2565 mots | 11 pages

l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen : 1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ; 2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ; 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ; 5° Soit d'un acte fictif ou artificiel ou de l'interposition d'une entité fictive ou artificielle. Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €. Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues auxarticles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.….

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Exercice1 Q1 Tendances mères objectifs Comportements Le faire soi-même En quête de sécurité Faire plaisir Se réapproprier des savoir-faire Contrôler sa consommation Réduire les risques Se réaliser, faire des économies Préparer soi-même ses plats….

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Volet 1 : Le tableau synthèse « Je ne sais pourquoi » de Verlaine Veuillez répondre aux questions dans les espaces prévus à cet effet. Réseau de sens Repérage des illustrations Interprétation Procédés d’écriture Preuves textuelles Explication de l’illustration Champs lexicaux 1. a) Ivresse : « ivre de soleil » (v. 12), « liberté » (v. 13), « tiède demi-sommeil » (v. 17) Tristesse : « tristement » (v. 18), « amer » (v. 24), « mélancolique » (v. 11), « inquiète » (v. 25), « effroi » (v. 27), « meurtrie » (v. 21) 1.….

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Exemples: coiffeur, le commerce, le tourisme, les taxis, les trains, le cinéma.. Service non- marchand: on ne cherche pas à faire des bénéfices, qui a un but non lucratif. Il est proposé gratuitement ou presque, c’est-à-dire à un prix nettement inférieur au coût de production. Exemples: l’école publique, la police, les pompiers..….

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Étape 1 : Plan comparatif du développement Point de vue : Dans les textes de Cartier et de Lahontan, le sauvage n’est pas représenté de la meme manière. Argument principal 1 A première vue, on pourrait dire que le sauvage est présenté de la même manière parles deux auteur puisque montre dans les deux textes que les français sont supérieur. Sous-argument 1.1 Sous-argument 1.2 Dans l’extrait Voyages en Nouvelle-France, Cartier tente de nous montré le sauvage comme un etre dominé.….

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http://www.theguardian.com/politics/2015/feb/17/is-the-tory-plan-to-strip-benefits-from-workless-young-people-a-good-idea Tous les 18 à 21 ans qui ne parviennent pas à trouver un emploi ou une formation de six mois seront interdits de réclamer l'allocation de recherche d'emploi sous un gouvernement conservateur et seront plutôt obligés d'entreprendre un travail d'apprentissage ou de la communauté. "Ce que ces jeunes ont besoin est l'expérience de travail, et l'ordre et la discipline de tourner au travail chaque jour", a déclaré David Cameron . Le gouvernement de David Cameron (Cameron Ministry) est le gouvernement du Royaume-Uni depuis la nomination de David Cameron, chef du Parti conservateur, au poste de Premier ministre par….

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