Le contrat en droit

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CM6 DROIT : NOTION, FONCTION ET PRINCIPE DU CONTRAT

Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes :
* Liberté contractuelle
* Force obligatoire
* La bonne foi

I. NOTION DE CONTRAT
Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ouplusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
A. Le contrat crée des obligations
Obligation : c’est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une des deux (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une obligation. L’obligation est pour le débiteur, il s’agit d’un droit personnel pour le créancier.
B. Le contrat est une conventionObligations voulues, recherchées, il s’agit d’un engagement volontaire, c’est une manifestation de volontés destinées à produire des effets de droit, le contrat est un acte juridique.

II. LES FONCTIONS ECONOMIQUES DU CONTRAT
* Le contrat est un instrument de communication économique : moyen d’établir des liens avec les autres, sert à échanger des biens et des services.
* Instrument deredistribution : permet à chacun de se procurer des biens qu’il n’a pas.
* Gestion patrimoniale : le contrat influe sur la substance/composition du patrimoine puisqu’il permet de donner des biens à une affectation
Un contrat doit être respecté, il permet également d’organiser par anticipation des relations à venir.
III. LES PRINCIPES FONDATEURS DU DROIT DES CONTRATS
A. Libertécontractuelle
Il y a une limite à cette liberté, ce sont les contrats d’assurance.
* Liberté de contracter avec la personne de son choix. Limite : dans le cas où le contractant est imposé. Ex : en cas de monopole, interdiction du refus de vente ou encore le droit de préemption.
* Liberté de discuter le contrat, de déterminer le contenu et de négocier. Limites : clause interdite ou obligatoire.(ex : conseil des prudhommes ou tribunal de Périgueux est compétent)

B. Forces obligatoires
Art 11.34 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent de lieux de loi à ceux qui les ont faite.
Il s’impose aux parties et au juge en cas de litige.
1. Forces obligatoires aux parties
Une partie ne peut se soustraire en revenant sur son engagement, il s’agit donc d’un contratirrévocable, sauf dans les cas prévus par la loi.
Exceptions :
* Possibilité de mettre fin à un CDI (contrat à durée indéterminée) : licenciement
* Faculté de rétraction (dans les cas de prêt ou démarchage à domicile) c’est ce qu’on appelle une clause dédié, dans ce cas là on a le versement d’une indemnité

2 Force obligatoire vis à vis du juge
Il s’impose au juge dans l’interprétationdu contrat et l’impossibilité de le modifier
Le juge doit rechercher la commune intention des parties, c’est à dire leur volonté commune

Il y a des exceptions prévues par la loi :
-exemple : Révision tri anal, possibilité de
-Exemple : Révision des clauses pénales : clause d’indemnité forfaitaire en cas d’exécution du contrat, le juge peut modifier cette clause dans le cas où elle estexcessive.
C. LA BONNE FOI
Ils doivent se comporter, l’exécuter de bonne foi, se comporter loyalement voir même de coopérer.

L’EXECUTION DU CONTRAT

I. LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT
A. Les obligations voulues par les parties.
1. Obligation de donner, de faire ou ne pas faire

Obligation de donner : Obligation de transférer la propriété ou un autre droit réel.
Obligation defaire : Obligation d’exécuter une prestation
Obligation de ne pas faire : Obligation de pas exécuter une prestation
2. Obligation de résultat ou de moyen
Obligation de résultat : Le débiteur est tenu d’atteindre un résultat précis
Obligation de moyen : le débiteur est tenu d’employer les meilleurs moyens possibles d’agir avec prudence mais sans garantie de résultat. Ex : le médecin.
B....
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