Autoentrepreneur

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Benoit – Françoise
Le 09 Novembre 2009
A l’intention des stagiaires NTC de l’AFPA de Nîmes
et MME Valérie Guillemot-Nicolas formatrice référentes

Objet : L'auto-entrepreneur
Source : «  Le guide de l'auto-entrepreneur » Ministère de l'économie et de l'industrie
Tous les sigle utilisés sont définis en annexe III

Le régime de l'auto-entrepreneur a été mis en place par la loi demodernisation de l'économie adoptée le 4 Août 2008, Il génère 300 000 nouvelles entreprises par an.

Qui peut devenir auto-entrepreneur :
Les salariés, les demandeurs d'emplois, les retraités, les représentants de la fonction public, les bénéficiaires du RSA, les étudiants peuvent devenir auto-entrepreneur, à condition d'avoir plus de 18 ans.
3 conditions pour devenir auto-entrepreneur :
• sedéclarer sur internet www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du CFE
• Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise(voir tableau ci-dessous)
• Bénéficier de la franchise de TVA
3 Catégories :
• Catégorie I : Activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement.
•Catégorie II : Activités de prestations de services à caractère commercial ou artisanal autres que celles relevant du seuil de 80 000€.
• Catégorie III : prestations de services, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), principalement les professions libérales.

| |Charges sociales |Charge fiscale |Chiffred'affaire max |
|Catégorie I |12% |1% |80 000,00 € |
| |21,30% |1,7% ou 2,2%Agent Co |32 000,00 € |
|Catégorie II | || |
| |18,30% |2,20% |32 000,00 € |
|Catégorie III | | | |

Observations : les chiffresd'affaires de deux catégories peuvent se cumuler pour un même auto-entrepreneur rentrant dans le cadre de son activités, dans deux catégories différentes, mais si il exerce deux activités de la même catégorie pas de cumul possible.
Avantages de l'auto-entrepreneur :
• Pas soumis à la TVA (non récupérable de ce fait)
• Exonéré de taxe professionnel pendant trois ans
• Dispenséd'immatriculation au RCS ou au RM
• Un versement unique mensuel ou trimestriel qui règle les charges sociales et fiscales (S'il n'encaisse rien il ne paye rien)
• Dispense du stage de préparation à l'installation (Possibilité d'y participer volontairement)
• Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sous condition de ressource la base est le revenu global deréférence 25 195€ pour une personne seule, 50390€ pour un couple, 75 585€ pour un couple avec 2 enfants....etc)
Qualification professionnelle : Pour l'exercice de certaines activités une qualification est requise par la loi. (Voir annexe IV)
Assurance professionnelle : Vous devez respecter les obligations d'assurance professionnelle en fonction de l'activité exercée. L'auto-entrepreneur peut voir saresponsabilité civile professionnelle engagée. Elle est obligatoire pour certaines activités.
Obligation de loyauté : Si vous êtes salariés vous ne devez pas faire concurrence à votre employeur
Respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles
Tenue d'un livre : mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes encaissés à titre professionnels,...
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