Bachelor devoir droit des particuliers

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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Exercice 1 :
• Le régime matrimonial s’appliquant au premier mariage en 1965 de Mme Rapace est le régime de la communauté des meubles et acquêts.
Ce régime était avant le 01 février 1966 (suite à la loi du 13 juillet 1965), le régime qui s’appliquait de droit en l’absence de dispositions particulières. N’ayant pas de contrat de mariage, le régime matrimonial est donc le régime légal.
Cerégime privilégiait l’actif commun constitué par les acquêts mais aussi par tous les biens meubles possédés au jour du mariage ou acquis par acte gratuit (donation ou succession). L’actif propre des époux se composait exclusivement des biens propres immobiliers de chacun d’eux.
• Concernant la seconde union de Mme Rapace en 1976, toujours sans contrat de mariage, le régime légal s’appliquant est celuide la communauté réduite aux acquêts. Il s’agit du régime qui s’applique automatiquement aux époux qui ne passent pas de contrat de mariage chez un notaire depuis le 01 février 1966 ce qui est le cas de Mme Rapace.
Ce régime distingue le patrimoine des époux : le patrimoine propre (qui reste en possession de la personne) qui correspond aux biens détenus avant le mariage, ceux reçus à titregratuit (succession, donation ou legs),les biens à caractère personnel (vêtements) ainsi que les biens subrogés à un bien propre, sont également propres à un époux, les biens qu’il achète au cours du mariage par emploi (c'est-à-dire en utilisant une somme qui lui est propre) ou remploi à condition que l’origine des deniers soit indiquée dans l’acte notarié constatant l’achat.
Le patrimoine commun estconstitué essentiellement des gains et salaires de chacun des époux, les économies faites sur les gains et salaires mais aussi sur les fruits et revenus de leurs biens propres, et tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage.

• Les modalités de liquidation du régime matrimonial :
Libellé Type acquisitions Madame Communauté Monsieur
maison de vacances Mme succession Mr proie bienpropre Mme 100 000
portefeuilles de titres Succession Tante bien propre Mr Rapace 50 000
appartement familial acquisition bien onéreux Mr et Mme 400 000
voiture acquisition bien onéreux Mr et Mme 30 000
crédit en cours voiture dettes contractées Mr et Mme -28 000
dettes fiscales IR commun dettes contractées Mr et Mme -6 000
compte bancaire joint gains et salairescommun Mr et Mme 2000
PEL Mme fruits et revenus de leurs biens propres 30000
PEL Mr fruits et revenus de leurs biens propres 30000
total 100 000 458 000 50 000

• Le montant de l’actif net successoral de Mme Rapace :
Il se compose comme suit :
La maison de vacances : 100 000€
La moitié des biens et dettes de la communauté : 229 000€
Soit un total de 329 000€

• Les héritiersen présence :
En l’absence de testament, le patrimoine du défunt se transmet suivant les règles prévues par la loi, la succession est dévolue à la famille, les seuls rapports pris en compte sont ceux de la parenté et du mariage, selon un ordre précis (1 ordre : enfants, petits enfants, arrière petit enfant) et selon un degré (proximité de la parenté dans un même ordre), les ordres puis pardegrés sont successivement appelés à la succession, en excluant l’ordre et le degré suivant.

Dans le cas de Mme Rapace :
- Son conjoint survivant Mr Rapace.
- Sa fille Douce Proie, enfant née d’un premier mariage.
- Sa fille Malika Rapace.
- Ses petites filles, Aglaé et Sidonie qui viennent en représentation de sa fille predecedée Paprika Rapace. En effet, la règle selon laquelle, dans un mêmeordre, le parent en plus proche exclut les autres comporte une dérogation que l’on nomme la représentation. Cette technique permet aux représentants de venir à la succession en lieu et place d’un représenté qui aurait du hériter du défunt mais qui est lui-même décédé. La représentation n’est admise qu’en faveur des descendants du défunt et des descendants de ses frères et sœurs. 2 conditions...
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