Dif et cdd

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  • Publié le : 6 août 2010
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DIF-CDD : Mode d’emploi

La loi du 4 mai 2004 à créé une nouvelle modalité d’accès à la formation : de Droit Individuel à la Formation (DIF) qui permet aux salariés de se constituer un contingent d’heures de formation à utiliser à leur initiative, après accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.
A savoir : les CDD aidés sont concernés par le DIF-CDD sauf contratd’apprentissage et de professionnalisation.

Conditions d’accès au DIF |
Les salariés en CDD acquièrent des droits au DIF à l’issue de 4 mois – consécutifs ou non – en CDD au cours des 12 derniers mois. |
Information des salariés en CDD |
L’employeur est tenu d’informer les salariés concernés des droits acquis |
Calcul des droits au DIF |
Les droits au DIF sont calculés sur la base des 20 heuresannuelles (sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorables).Le quota d’heures DIF est ensuite calculé au prorata temporis. Exemple : Au cours d’une année donnée, un salarié a travaillé en CDD : * 3 mois dans une entreprise A * 2 mois puis 4 mois dans une entreprise B Soit 9 mois dans l’année. Son droit au DIF sera égal à (9/12) x 20 = 15 heures |
Exercice du DIF |
Le DIF doits’exercer pendant la période du contrat de travail, à défaut, les heures sont perdues |
Mise en œuvre du DIF |
Le DIF-CDD est mis en œuvre dans les conditions générales définies pour les salariés en CDI : * Réalisation à l’initiative du salarié en accord avec l’employeur sur le choix de l’action de formationL’accord sur l’action de formation doit-être écrit. * En cas de désaccord prolongé avecl’employeur, le salarié peut demander une prise en charge de la formation au titre du CIF * Déroulement du DIF en dehors du temps de travail (sauf accord collectif contraire, auquel cas, le salarié perçoit sa rémunération normale)NB : La mise en œuvre reste problématique, l’employeur ne sachant pas si les conditions d’ancienneté sont remplies, néanmoins, les OPACIF se chargent de vérifier cesconditions. |
Actions de formations concernées |
La formation choisie doit relever d’une des actions suivantes : * définies comme prioritaires par accord collectif, * de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, * actions qualifiantes * |
Rémunération et prise en charge des frais du DIF-CDD |
Les heures de formation effectuées hors du temps de travaildonnent droit au versement d’une allocation de formation correspondant à 50% du salaire net horaire du salarié.Cette allocation de formation est versée par le FONGECIF.Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail sont rémunérées normalement.Les frais de formation, de transport et d'hébergement, ainsi que l'allocation de formation due aux salariés sont pris en charge parl'organisme paritaire agréé qui perçoit de l'employeur la contribution 1 % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD. |
Le salarié quitte l’entreprise, que devient le DIF ? |
* Licenciement pour motif personnel (sauf faute grave ou lourde): Le salarié demande pendant son préavis à utiliser son droit, alors les heures acquises sont converties en allocation deformation. * Démission : Le salarié peut demander à utiliser son DIF si l’action de formation est engagée avant la fin du préavis. * Retraite, licenciement pour faute grave ou lourde : les droits au DIF sont perdus |

Le DIF-CDD côté employeur

Le mémento de l’employeur

DIF : les formalités à respecter |
Tous les ans | Informer chaque salarié des droits acquis au titre du DIF |
A laréception d’une demande de DIF | Répondre au salarié dans le délai d’un mois, à défaut le silence vaut acceptation |
En cas de licenciement du salarié | Indiquer les droits en matière de DIF dans la lettre de notification du licenciement |

Précisions sur la collecte des contributions DIF-CDD

Pour financer l'accès au CIF des anciens titulaires de CDD au chômage, les entreprises...
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