Disert
JUSTIFIEZ CHAQUE RÉPONSE AVEC UN OU DES ARTICLES DU C.C.Q. OU DE LA L.P.C.
1. Qu’est-ce qu’un contrat de louage?
2. Quelles sont les différentes catégories de louage?
Immobilier : - privé (consommation) (1851 à 1891)
-commercial
Mobilier : -habitation
- commercial
3. Expliquez les divisions du code civil en ce qui a trait au louage.
Art : 1851 à 1891 règles générales applicables à tous les baux (habitation)
2e section : 1892 à 2000 -> règle spécial applicable au bail d’habitation (habitation)
4. Quelles sont les principales obligations du locateur?
Art : 1858
1
2
3
4L’obligation d’entretenir ce qui est mit à la disposition (1854)
5Faire les réparations majeur (1864)
5. Quelles sont les principales obligations du locataire?
1. 1855 : payer le loyer
2. Usé du bien avec prudence et diligence
3. 1856 : ne pas changer la forme/destination du bien loué
4. 1860 : ce conduire de manière a ne pas troubler les autres locataires
5. 1864 : effectuer les réparations d’entretien
6. La loi de protection du consommateur s’applique-t-elle à la location de biens meubles?
150.18
7. Marc a loué une perceuse industrielle pour une période de trois(3) jours chez Location Acme inc., pour la somme de 90,00$.
Lorsqu’il l’a utilisé, il s’est produit un court-circuit et Marc a reçu une violente décharge électrique qui l’a projeté contre un meuble. Sous le choc, il a échappé la perceuse qui a volé dans les airs et défoncé un mur, causant ainsi 450,00$ de dommages. Après avoir examiné la perceuse, il s’est rendu compte que le fil de mise à terre était coupé et que c’était la cause de la décharge électrique qui s’est produite lorsque la perceuse est entrée en contact avec le radiateur de chauffage à