LES PRINCIPALES INNOVATIONS DU
DECRET DU 20 MARS 2013 RELATIF AUX
MARCHES PUBLICS
« Dispositions spécifiques aux marchés des
Collectivités Territoriales »

PLAN
Introduction.
I- Les dispositions spécifiques des marchés des collectivités territoriales II- Mesures de bonne gouvernance de la commande publique des collectivités territoriales

III- liste des arrêtes du Ministre de l’Intérieur pour la mise en œuvre du décret des collectivités territoriales

Introduction
L’article 135 de la constitution de 2011 définit les collectivités territoriales: 



Les collectivités territoriales du Royaume sont les Régions, les
Préfectures, les Provinces et les Communes. Elles constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant, en substitution d'une ou plusieurs collectivités mentionnées à l'alinéa premier. Introduction
L’article 2 Décret n° 2-12-349 du 8 joumada 1 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics prévoit que:

« ……… A titre transitoire, et en attendant l'entrée en vigueur de la loi organique fixant le régime financier des Régions et des autres

collectivités territoriales prévue à l'article 146 de la constitution et des textes pris pour son application, le présent décret fixe également les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de

travaux, de fournitures et de services pour le compte des Régions, des
Préfectures, des Provinces et des Communes. »

Introduction
Particularité : Principe de l’unicité de la Réglementation des MP
L’unicité de la réglementation en matière de marchés publics.

1- L’harmonisation et la normalisation du processus d’achat public

pour l’ensemble des acteurs notamment, pour les entreprises candidates à la commande publique.
2- Permettre à l’entreprise candidate à la commande publique de disposer d’un même référentiel et mettre ainsi fin aux « mille-feuilles administratives» où se superposent