Dissert

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12/10/2011
DROIT EUROPEEN FONDAMENTAL
Fonctionnement de la grande chambre (3°)
Art 30 de la convention euro des DDH : elle peut se saisir des affaire pendantes devant les chbes a condition que la question soit 1-grave et 2-relative a l'intepretation de la convention ou de ses protocoles 3- la solution d'une question peut conduire a une contradiction avec un arret anterieur
Une des parties al'instance peut toujours s'opposer au desaisissement d'une chambre > l'affaire doit alors rester au niveau de la chbe et non pas monter a la "grde chambre" > different nombre de juges qui jugeront.
Gde chambre = 17 juges. Président de la cour, vices presidents, presidents des chambres et autres juges parmi lesquels on trouve un juge élu au titre d'un E parti au litige. Outre les membres de droits,grde chambre constituée a partir de 2 groupes qui alternent tous les 9 mois et leur composition doit respecter
1-le principe de parité
2- la juste représentatin des grands systemes juridiques
3- l'equilibre géographique europeen.
Les arrets de la grde chambre sont definitifs (art 44) > pas objet d'un appel ou d'un recours.
Ormis le cas de dessaisissement, toute partie peut saisir lagrande chambre dans un delai de 3 mois a compter de l'arret d'une chambre. Ds ce cas, un college de 5 juges de la grde chambre choisit d'accepter ou non la demande. : encore 3 conditions du dessaisissement (grave/relative a la convention/contradiction avec un arret anterieur) > MAIS pas la mm procedure.
Les cas dans lesquel la grde chambre accepte un appel de la decision d'une des chambres sont trestres rare. (12 juillet 2001, KT contreFinlande)
Autre role de la grde chambre : peut rendre arrets consultatifs rendus a la demande du comité des ministres et concernent des questions juridiques concernant l'interpretation de la convention et de ses protocole (art 47) Avis motivés (les juges expliquent les raisons de leur decision) et tt juge peut y joindre une opinion séparée. > ds ce cas, ilsferont part de leur opinions divergentes avt la transmision au comité des ministres. (art 49)
5) possible que le comité des ministres exerce un recours en manquement. > le comité des ministres constate qu'un E deja condamné par la cour refuse d'executer un arret definitif. Dans ce cas, le com ministres est habilité apres une decision aux 2/3 des ses membres a engager un recours en manquement devantla grande chambre : il demande a la grde chbe de juger que l'E ne repsecte pas ses obligations (art 46-4) : la cour se prononcera alors sur le point de savoir si l'E incriminé a manqué a son obligation ou non.
NB : le recours en manquement existe aussi devant la cour de justice de l'UE et en general, il est évident.
Paragraphe 2 : Compétences et procédures devant la cour.
A) LA compétenceobligatoire de la cour et la portée des arrets.
Depuis déclaration de la Turquie (dec 89), l'ensemble des E signataires a ratifié la clause facultative de juridiction obligatoire inscrite a l'ancien art 46-1. Le protocole n°11 prend acte du caractère contraignant du système de controle de la cour. Cela signifie que la CEDH n'est plus une juridiction int'ale classique mais qui a au contraire uncaractère supranational.
(juridiction int'ale classique n'a pas le pouvoir de contraindre des E. Parfois rend des arrets mais qui n'ont pas la force executoire. # les E se doivent de respecter les arret de la CEDH : portée obligatoire mais apres l'acceptation des E du caractère obligatoire des arrets rendus, caractère stipulé dans le traité...)
Cependant, les arrets de la cour sont avant toutdéclaratoires. (arret Marckxs contre BElgique 13 Juin 1979) ainsi, selon art 46 : "force obligatoire et execution des arrets", les E s'engagent a se conformer aux arrets definitifs de la cour dans les litiges ds lesquels ils sont parties. 2eme par de l'art 46 rappelle que "le comité des mionistres reste garant de l'autorité de la chose jugée et surveille ainsi l'execution des arrets". > C'est dans ce...
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