Dissertation article 13 constitution

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  • Publié le : 17 mars 2010
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L’article 13 de la constitution d’octobre 1946 prévoit que « l’Assemblée Nationale seule vote la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. » L’assemblée nationale entend donc en finir avec les pratiques de décret-loi et de pleins pouvoirs, fréquent sous la IIIe République. La loi est toute puissante, et seule l’Assemblée en a le contrôle. Plus techniquement, le changement demode de scrutin (représentation proportionnelle départementale) favorise le multipartisme. De plus, l’Assemblée Nationale à le pouvoir de renverser le gouvernement ; elle occupe donc une place prépondérante dans l’ordre législatif et politique du pays. i sa stabilité lui a permis de passer le cap de la première guerre mondiale, le IIIe République a bien signé son arrêt de mort le10 juin 1940. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la IIIe République ne se relève pas, et le gouvernement provisoire du Général de Gaulle propose aux Français de faire renaître leur République sous le jour d’une nouvelle constitution.
Après un refus du premier projet de constitution formé par une large majorité de gauche le 5 mai 1946 (53% de non), les élections de juin 1946 donnent lamajorité à la droite, malgré la supériorité numérique d’une gauche (PCF et SFIO) inconciliable. L’opinion publique accepte finalement la nouvelle constitution proposée par le MRP le 13 octobre 1946.
C’est par un choix a contrario que les votants ont voulu une nouvelle constitution, refusant le retour d’un régime qui s’était avéré instable, incapable d’écarter la guerre, et le cuisant symbole dela défaite de 1940.
Le fait que la IIIe et la IVe République ont commencé et fini dans des guerres était-il un signe du destin marquant une envisageable continuation entre ces deux régimes ? L’annonce d’un échec de plus malgré de nouveaux moyens déployés pour faire face à un pareil avenir ?
La IVe République se voulait résolument novatrice, et si les institutions de la République ont étémodifiées (I), ses acteurs n’ont pas changé, et ils ont gardé les mauvaises habitudes qu’ils avaient développés sous la IVe République (II).
I. La IVe République se voulait novatrice...
Les constituants de 1946 ont voulu innover en tentant de rationaliser le régime parlementaire. Pour cela, ils ont changé les attributions des différentes institutions exerçant les pouvoirs exécutifs (A) etlégislatifs (B).
A. Modification des attributions des organes exécutifs.
Le Président de la République perd de nombreux pouvoirs nominaux et se voit retirer la quasi-totalité de ses droits réels : à part nommer le Président du Conseil, , communiquer avec le Parlement par voie de messages lus, révoquer les ministres et « inaugurer les chrysanthèmes », il perd son droit de dissolution et sonpouvoir de faire exécuter les lois. Sa fonction est donc honorifique, d’où son irresponsabilité.
Le Président du Conseil des ministres (création de la nouvelle constitution, à la différence des lois constitutionnelles de 1875) et le gouvernement endossent les pouvoirs exécutif réels comme la nomination aux emplois civils et militaires, la dissolution et le pouvoir réglementaire. Ces outils derationalisation du parlementarisme leur étant confiés, tous les ministres y compris le Président du Conseil sont responsables devant le Parlement, dont ils dépendent du fait de leur investiture par lui. A ce titre, le Président du Conseil joue aussi un rôle de chef de la majorité parlementaire.
L’article 13 de la constitution d’octobre 1946 prévoit que « l’Assemblée Nationale seule vote laloi. Elle ne peut déléguer ce droit. » L’assemblée nationale entend donc en finir avec les pratiques de décret-loi et de pleins pouvoirs, fréquent sous la IIIe République. La loi est toute puissante, et seule l’Assemblée en a le contrôle. Plus techniquement, le changement de mode de scrutin (représentation proportionnelle départementale) favorise le multipartisme. De plus, l’Assemblée...
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