Dissertation : la liberté de mariage
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Droit de la famille Fiançailles et mariage Dissertation : La liberté de se marier La liberté peut être définit est perçu comme étant la faculté d’agir selon sa propre volonté sans être entravé par le pouvoir d’autrui. La liberté de se marier serait donc le droit d’unification avec une autre personne sans subir de contraintes. La question est de savoir si la liberté de se marier existe réellement et si elle est assurée pour tous. Afin de tenter de répondre à cette question, il convient dans un premier temps de montrer que la liberté de se marier est une liberté réelle (I) mais qu’on peut cependant y trouver des limites (II). *Une* réelle liberté matrimoniale La liberté de se marier est évoquée dans plusieurs textes aussi bien nationaux qu’internationaux ce qui lui confère un caractère fondamental (A), ce caractère étant renforcé par l’existence d’un principe préliminaire, les fiançailles (B). Un principe fondamental Il convient de préciser que la condition essentielle à la formation du mariage est l’existence d’un consentement. Selon l’article 146 du Code civil : « il n’y a pas de mariage si il n’y a point de consentement ». En effet, le consentement doit non seulement être personnel mais il doit aussi précéder la célébration, être éclairé mais il doit avant tout être libre. Ce principe de liberté matrimoniale est donc un principe à valeur constitutionnelle. Mais il est également considéré comme étant un droit de l’homme. C’est cette notion que l’on retrouve par exemple dans l’arrêt du 11 juillet 2002, aussi appelé affaire Goodwin contre Royaume Unis. En l’espèce, la requérante britannique née de sexe masculin souhaite obtenir un changement d’état civil suite à un changement de sexe. Cependant le gouvernement britannique a refusé ce changement d’identité. La CEDH prononce alors la violation par le gouvernement de l’article 8 de la Convention sur le motif qu’il y a « manquement au respect du droit de l’intéressé à sa vie