Dissertation le ce est-il impartial

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  • Publié le : 19 novembre 2011
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Dissertation :

Le Conseil d’Etat est il impartial ?

Le Conseil d’Etat est à la fois le conseil du gouvernement et une juridiction administrative. L’impartialité est l’absence de parti pris, elle est associée à la neutralité, l’équité, l’objectivité et la notion de justice. C’est l’attitude qui doit permettre d’éliminer toute subjectivité dans un jugement. Or l’article 6 de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme garantit le droit à un juge impartial et indépendant. Cet article a des conséquences relativement importantes sur le fonctionnement des juridictions administratives françaises.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné plusieurs pays pour la violation de ce principe par des organes semblables au Conseil d’état français. C’est le cas pour l’arrêt de laCourEDH du 28 septembre 1995, Procola c/ Luxembourg. La Cour EDH considère que le Luxembourg a violé l’article 6 de la CEDH parce que les mêmes conseillers s’étaient prononcés par avis et au contentieux. Or le Conseil d’Etat français a aussi cette double fonction de conseiller du gouvernement et de juge administratif.
C’est la réforme de 1963 qui établit l’obligation de la double affectation desconseillers d’Etat à des sections administratives et à la section du contentieux. Cette réforme est à l’origine du cumul des fonctions du Conseil d’Etat et au doute quant au respect de l’impartialité du juge administratif.
Au delà du cumul des fonctions de conseiller et de juge, l’impartialité du Conseil d’Etat est aussi remis en cause dans sa procédure notamment au rôle que joue le rapporteur public.Il convient alors de répondre à la question de savoir dans quelles mesures le Conseil d’Etat est-il impartial ?
L’impartialité du Conseil d’Etat a été remise en cause à maintes reprises, le cumul des fonctions a été contesté (A) mais c’est aussi le rôle du rapporteur public dans la procédure qui a mis en doute l’impartialité du Conseil d’Etat (B)

I- La double fonction du Conseil d’Etatcontestée
L’impartialité du Conseil d’Etat a été remise en cause à maintes reprises à cause du cumul de ses fonctions en tant que conseiller du gouvernement et en tant que juge administratif (A)

A- Le cumul des fonction, un danger pour l’impartialité
Les conseillers d’Etat sont affectés à une des sections administratives et à une section du contentieux, cela ne pose pas de problème a prioricependant il est arrivé qu’un juge qui a donner son avis sur une affaire ait eu a statuer sur la même affaire a posteriori. C’est ce fait qui viole l’impartialité.
La Cour EDH est venu remettre en cause la solution traditionnelle de la double fonction du Conseil d’Etat. Le droit international s’est mêlé de cette problématique, notamment au regard de l’article 6 de la CEDH. L’article 6 de la CEDH eneffet garantit le droit à un juge impartial et indépendant. Cet article a des conséquences relativement importantes sur le fonctionnement des juridictions administratives. Pour les litiges purement administratifs, l’article 6 n’a pas vocation à s’appliquer mais l’article s’applique au Conseil d’Etat.

B- Un encadrement de la double fonction, garantie de l’impartialité
Le respect del’impartialité par le Conseil d’Etat est d’abord garanti par le principe de la double alternance. Les membres du CE qui sont à la section du contentieux doivent obligatoirement faire partie d’une section administrative Lorsque la section administrative s’est prononcée sur un texte qui se trouve contesté devant la section de contentieux, les mêmes conseillers ne se prononcent pas de sorte que la séparation desdeux fonctions est garantie. La double appartenance trouve son origine dans l’idée qu’on n’est un bon juge de l’administration que si on est proche des contentieux administratifs.

Le respect de l’impartialité est ensuite garanti par la Cour européenne des droits de l’homme.
A la suite des arrêts Procola (CEDH, 28 septembre 1995, Procola) et Kleyne (CEDH, 6 mai 2003, Kleyn c. Pays-Bas)...
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