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Dissertation le ce est-il impartial

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Dissertation :

Le Conseil d’Etat est il impartial ?

Le Conseil d’Etat est à la fois le conseil du gouvernement et une juridiction administrative. L’impartialité est l’absence de parti pris, elle est associée à la neutralité, l’équité, l’objectivité et la notion de justice. C’est l’attitude qui doit permettre d’éliminer toute subjectivité dans un jugement. Or l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un juge impartial et indépendant. Cet article a des conséquences relativement importantes sur le fonctionnement des juridictions administratives françaises.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné plusieurs pays pour la violation de ce principe par des organes semblables au Conseil d’état français. C’est le cas pour l’arrêt de la CourEDH du 28 septembre 1995, Procola c/ Luxembourg. La Cour EDH considère que le Luxembourg a violé l’article 6 de la CEDH parce que les mêmes conseillers s’étaient prononcés par avis et au contentieux. Or le Conseil d’Etat français a aussi cette double fonction de conseiller du gouvernement et de juge administratif.
C’est la réforme de 1963 qui établit l’obligation de la double affectation des conseillers d’Etat à des sections administratives et à la section du contentieux. Cette réforme est à l’origine du cumul des fonctions du Conseil d’Etat et au doute quant au respect de l’impartialité du juge administratif.
Au delà du cumul des fonctions de conseiller et de juge, l’impartialité du Conseil d’Etat est aussi remis en cause dans sa procédure notamment au rôle que joue le rapporteur public.
Il convient alors de répondre à la question de savoir dans quelles mesures le Conseil d’Etat est-il impartial ?
L’impartialité du Conseil d’Etat a été remise en cause à maintes reprises, le cumul des fonctions a été contesté (A) mais c’est aussi le rôle du rapporteur public dans la procédure qui a mis en doute l’impartialité du Conseil d’Etat (B)

I- La double fonction du Conseil d’Etat

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