Dissertation le plein contentieux et l’excès de pouvoir et contentieux des contrats administratifs
Une distinction classique oppose en contentieux administratif le REP au recours de plein contentieux.
Présentation du REP qui permet de contester la légalité de l’acte administratif.
En ce sens, il relève du contentieux objectif tel qu’écrit par DUGUIT, puisqu’il ne s’agit pas de prétendre que l’acte porte atteinte à un droit du requérant mais de contester sa légalité.
Le juge examine la légalité à la date d’adoption de l’acte attaqué, peu importe si une réforme législative l’a rendu légale ultérieurement.
On parle ici souvent d’un projet fait à un acte. Le REP ne peut aboutir qu’à l’annulation de l’acte jugé illégal.
Autrement dit, le juge ne dispose pas de pouvoir d’injonction, ni de réformation.
Cependant, ses pouvoirs ont été affinés afin qu’il puisse se préoccuper des effets de l’annulation, notamment en les différent dans le temps.
Le recours de plein contentieux, quant à lui permet au requérant de faire valoir un droit subjectif.
En ce sens, c’est un instrument au service du requérant plutôt qu’au service de la légalité.
Le juge apprécie la situation à la date de laquelle il statue et il dispose à ce titre, de nombreux pouvoirs : annulation de l’acte mais aussi réformation.
De manière générale, le REP est mal adapté au droit des contrats qui nécessite une certaine stabilité et s’accommode mal d’une annulation.
En 1897, dans l’arrêt LEBUF, le CE excluait qu’un REP puisse être formé contre un contrat à fortiori par un tiers ;
Néanmoins, depuis quelques années, le contentieux des contrats administratifs a fortement évolué, notamment à l’égard de recours ouverts aux tiers.
La question est donc la suivante : quelle place réciproque occupe chacun de ces deux recours dans le contentieux des contrats administratifs ?
Les développements récents s’organisent essentiellement autour du retour de plein contentieux (I), le REP ne trouvant que des applications limitées (II).
I. L’essor du plein contentieux
A) L’augmentation des