Dissertation: quelles sont les limites du contrôle minimum quant à la confrontation d'une situation de fait aux textes la concernant ?

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  • Publié le : 22 novembre 2010
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Dissertation: Quelles sont les limites du contrôle minimum quant à la confrontation d'une situation de fait aux textes la concernant ?

D'après un article écrit en 1956, « S'il fallait donner en quelques mots une définition du droit administratif, je dirais, laissant de côté la partie purement descriptive d'institutions... qu'il est essentiellement l'étude du pouvoir discrétionnaire desautorités administratives et de sa limitation en vue de la sauvegarde des droits des tiers », Marcel Waline.
Une distinction fondamentale doit, en effet, être établie entre les hypothèses où l'administration dispose pour prendre ses décisions d'une compétence liée et celles où elle dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire. Les techniques imaginées par le Conseil d'Etat pour contrôler le pouvoirdiscrétionnaire de l'administration figurent parmi les plus notables conquêtes de la Haute Juridiction. Le contrôle de la légalité des actes des autorités administratives devant le juge, garantit l'état de droit mais c'est aussi une menace permanente des autorités administratives parce que tout les actes peuvent être soumis au juge administratif. On peut se demander quelle marge de manœuvre donnée àl’administration qui exécute les lois pour bien appliquer la règle de droit à des situations de fait ? Cela traduit la flexibilité de la loi à des situations concrètes. La loi est générale, pourtant il faut l'appliquer à des situations très concrètes. Cette question se pose partout dans le monde.
Il y a ainsi plusieurs degrés dans le contrôle des motifs que l'on pourrait sommairement résumer ainsi;étant entendu que le juge vérifie toujours la légalité externe de l'acte ainsi que l'erreur de droit et le détournement de pouvoir, le contrôle peut être minimum si le juge se contente de vérifier l'exactitude matérielle des faits, contrôle restreint s'il vérifie que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, contrôle entier dit aussi normal lorsqu'il vérifie qu'elle acorrectement qualifié les faits au regard de la règle de droit, contrôle maximum lorsqu'il vérifie que l'administration n'a pas dépassé ce qui était strictement nécessaire au but poursuivi en respectant une juste proportionnalité.
Les illégalités internes sont divisées en deux catégories, d'une part, celles concernant la but dans lequel la décision a été prise: il s'agit du « détournement depouvoir », et d'autre part, celles regroupées sous l'appellation très générale de « violation de la loi », concernant à la fois le contenu de la décision, son objet et les motifs sur lesquels elle se fonde.
Nous verrons dans un premier temps, le contrôle de la légalité interne en matière de violation de la loi, (I) et les limites de la flexibilité du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, (II).

I-Le contrôle de la légalité interne en matière de violation de la loi

[Nous aborderons, les limites du pouvoir discrétionnaire lors des cas de violation de la loi, (A) et le plus faible degré d'intensité du contrôle du juge: le « contrôle minimum », (B).]


A- Les limites du pouvoir discrétionnaire lors des cas de violation de la loi

La classification opérée parmi les pouvoirs del'Administration par référence à la plus ou moins grande liberté qui lui est reconnue d'apprécier l'opportunité de la mesure à prendre et la détermination de son contenu. La compétence de l'Administration est « liée » si la réunion des conditions légales l'oblige à prendre l'acte. Elle est discrétionnaire, si cette réunion l'autorise seulement à agir, sans que le contrôle du juge soit d'ailleurs excludes éléments de légalité de l'acte autres que l'adéquation de celui ci aux circonstances de fait. En réalité une décision discrétionnaire n’est jamais totalement discrétionnaire, car il y a des compétences liées (textes), l’intérêt générale guide l’action administrative. Le but qui guide l’action administrative lie toujours l’action. Le choix discrétionnaire ne pourra se faire que dans...
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