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Commentaire d'arrêt Dahan CE

1991 mots 8 pages
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Droit de la fonction publique Roy TD Droit Administratif Groupe 215ACHKARSéance 7CommentaireArrêt Dahan Conseil d’Etat 13 novembre 2013 L’arrêt Dahan du Conseil d’Etat est au sujet des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics. L’affaire concerne un ambassadeur qui représente la France au Conseil de l’Europe, et suite à un harcèlement sexuel envers le personnel féminin, il a été mis à la retraite d’office et radié d u corps des ministres plénipotentiaires. Le requérant fait un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État et demande d’annuler le décret du Président de la République du 3 février 2011 qui le met à la retraite d’office par mesure disciplinaire, et d’annuler l’arrêté du 8 mars 2011 …afficher plus de contenu…

En l'occurrence, le fait quele Conseil d'Etat adopte un contrôle restreint plutôt qu'un contrôle normal s'oppose en partieà cette exigence relative au droit à un procès équitable. Dans la mesure ou le Conseil d'Etats'autolimite par le contrôle restreint plutôt qu'un contrôle normal, cela implique que le jugeadministratif ne se limite à contrôler qu'une erreur manifeste d'appréciation ce qui peut avoirpour conséquence pour l'agent une décision moins juste en ce qu'elle ne prend pas en comptedes éléments qui auraient pu conduire à une autre solution plus juste et plus adaptée à la fauteen …afficher plus de contenu…

Il reste que ces interrogations ont disparu avec l'arrêt du 13novembre 2013 Dahan qui vient consacrer ce contrôle normal étendu à un contrôle maximumde proportionnalité en matière de sanction disciplinaire infligée à un agent

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