Dissertation sur les prestations contractuelle

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  • Publié le : 26 janvier 2010
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« Déséquilibre des prestations contractuelles »

En 1804, le contrat tel qu’il est envisagé par les codifications repose exclusivement sur la rencontre de deux volontés. Cette prépondérance accordée à la volonté des parties est certes l’une des expressions de l’idéal de liberté avancée avec force par les philosophes du siècle des lumières, mais elle est surtout envisagée comme le meilleur moyende réaliser des opérations socialement utiles et justes. Les parties sont considérées comme les meilleurs experts de leur intérêts : « qui contractuel dit juste », selon la célèbre formule de Fouillée. Dans cette optique, les contractants placés sur un pied d’égalité, ne peuvent que négocier et s’accorder sur des éléments contractuels satisfaisants pour tous et les prestations échangées serontéquilibrés. Une fois fixé, le contenu du contrat ne saurait être modifié, en dépit de l’apparition de circonstances nouvelles, au regard du principe de l’intangibilité des conventions qu’impliquent le respect de la parole donnée et la nécessaire sécurité des transactions. La mission du juge se borne alors à une police de la formation et de l’exécution du contrat. En somme, l’équilibre contractuelfait l’objet d’une appréciation plus procédurale que substantielle
Cependant, avec l’avènement et l’intensification de relations sociales déséquilibrées, les contractants ne se trouvent pas dans une situation économique équivalente. Le contrat n’est plus l’expression d’une rencontre de volonté duquel découle la convergence d’intérêts commun. Il a donc fallu que le droit positif réagisse face àcette nouvelle situation contractuelle. Pour cela il a fallu examiner les raisons d’un déséquilibre des prestations contractuelles entre les parties.
C’est pour cela qu’il semble légitime de se poser la question suivante : quelles sont les raisons d’un déséquilibre ? Est ce la conséquence de la volonté des parties ou non ?
Nous verrons donc d’une part que le déséquilibre peut provenir de lamauvaise exécution du contrat par l’une des parties ou non (I) mais qu’il peut aussi provenir de fait que l’on ne peut pas indéfiniment rééquilibrer le contrat

I) déséquilibre en raison d’une mauvaise exécution ou non d’un cocontractant

L’avènement d’un déséquilibre contractuel peut avoir lieu au stade de l’exécution du contrat. Toutefois il arrive que ce déséquilibre ne soi pas sanctionné caril faut respecter les légitimes prévisions des parties. Il apparaît qu’il faut distinguer selon que la mauvaise exécution du contrat entrainant un déséquilibre provient d’une volonté d’un cocontractant (A) ou non (B)

A)un déséquilibre en raison d’une mauvaise exécution du contrat par l’une des parties

Si l’une des parties exécute mal ou n’exécute pas les obligations du contrat alors undéséquilibre apparaît car l’autre partie ne reçoit pas les bénéfices espérés u contrat. Il est logique que le droit ait voulu lutter contre ce déséquilibre. Plusieurs mécanismes peuvent être utilisés : l’exception d’inexécution qui présente l’avantage de maintenir, pour un certain temps, le contrat. C’est en effet un droit qu’à chaque partie de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçula prestation qu’il lui est du. Economiquement cela implique que l’exécution soit simultanée. Ensuite il y a la résolution ou résiliation pour inexécution, qui permet de mettre un terme au contrat dans l’hypothèse d’une inexécution suffisamment grave. Il faut cependant amener des précisions : le système français a posé comme principe que la résolution à un caractère judiciaire c’est à dire qu’elledoit être demandée au juge conformément à l’article 1184 du Code civil. Cela dit, et par exception, il est possible de faire l’économie de ce contrôle judiciaire en cas de clause résolutoire expresse ou en cas de manquement grave du débiteur à ses obligations contractuelles, et cela que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée (1ère chambre Civile 13 octobre 1998 et 20 février...
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