Dissertation commentaire

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  • Publié le : 23 février 2010
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Introduction :

La décision unilatérale qui est le procédé autoritaire de l’administration, ce n’est pas le seul mode d’intervention de l’administration. Elle utilise de plus en plus la voie contractuelle, phénomène contemporain de contractualisation qui touche d’abord les liens entre les personnes publiques et les personnes privées, mais touche aussi les rapports entre lespersonnes morales de droit public ce qui est très sensible dans le cadre de la décentralisation.
On s’est aperçu que la règle de droit est mieux acceptée quand elle résulte non pas d’un procédé autoritaire, mais plutôt d’un accord de volontés. Il y a des éléments de comparaison avec le droit privé : le contrat est un accord conclu entre deux personnes au moins, d’où vont en résulter des droits et desobligations. En droit administratif aussi on applique la théorie des vices de consentement même si elle est moins développée. Il y a des différences aussi importantes d’où l’autonomie du contrat administratif.
S’agissant de la conclusion du contrat en droit public, les personnes publiques disposent aussi d’une liberté contractuelle que seule la loi peut restreindre a précisé le CE dans CE section28 janvier 1998 Société Borg Wagner. La loi ne peut pas porter atteinte aux principes issus de la Constitution, elle ne peut pas porter atteinte à la libre administration des CT. On ne peut pas créer des contrats forcés dès lors qu’ils porteraient atteinte à la libre administration des collectivités locales.
La liberté contractuelle est limitée car il y a des domaines dans lesquels on ne peutpas contracter Ex : l’administration ne pourrait pas renoncer par contrat à l’exercice d’une compétence, à ne pas exercer une de ses compétences : CE 1985 Société Eurolat. Elle ne peut pas passer de contrat dans le domaine de la police administrative : CE 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt.
La différence majeure va concerner l’état des relations contractuelles entre les cocontractants. Endroit privé, le principe c’est l’égalité des parties dans le contrat puisque les obligations sont fondées dans la rencontre de deux volontés. Le contrat administratif est marqué par une inégalité foncière car l’un des 2 contractants c’est l’administration qui a des PPP qui s’expliquent que dans le contrat, l’administration continue d’être porteuse de l’intérêt général. De ce fait là, l’administrationa des pouvoirs étonnants, elle va pouvoir modifier unilatéralement le contrat ou sanctionner son cocontractant s’il ne respecte pas toutes ses obligations.

Section 1 : La notion de contrat à caractère administratif

Quand il y a contrat administratif, il y a compétence du JA. Par contre, il faut faire attention car tous les contrats passés par l’administration ne sont pas administratifs,parmi les contrats passés par les personnes publiques, certains seront des contrats de droit privé et appelleront la compétence du juge judiciaire.
Cette possibilité a été mise en avant par le CE 3 février 1903 Terrier : il faut réserver les hypothèses « où l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouve soumise aux mêmes règles comme aux mêmesjuridictions ».

§1/ Les divers types de contrats passés par l’administration

Le 1er grand type de contrat, se sont les marchés publics. Ces marchés publics sont définis par l’article 1er du Code de marché public issu du décret du 1er août 2006 : « Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés pourrépondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Les pouvoirs adjudicateurs sont définis par l’article 2 : l’Etat, ou ses établissements publics autres que les EPIC, et les CT, et les établissements publics locaux.
Il y a 3 types de marchés publics :

*les marchés publics de travaux : « se sont les marchés conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet...
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