Cas pratique sur l'application de la loi dans le temps Énoncé
Marc Durand, industriel prospère, se fait plaisir en achetant le 25 octobre 1998 une voiture de collection, une superbe Jaguar XK 120 de 1949.
À la réunion du mois de novembre 1998 du Club des Amateurs de Tacots, il apprend d'un des membres présents, député de l'actuelle majorité, que son groupe parlementaire va déposer une proposition de loi relative à la vente d'automobiles de collection, proposition qui sera débattue dans trois mois. Ce texte prévoit que toute automobile mise en circulation avant le 1 er janvier 1950 ne peut faire l'objet de cession sans que le sous-préfet donne son aval, ceci afin de limiter le départ de pièces inestimables pour l'étranger au détriment des musées français. La proposition de loi prévoit également que si le texte est voté et adopté, il sera applicable à compter du 1 er janvier 1998.
Marc Durand vient vous voir. Il vous fait part de sa vive inquiétude car il craint de perdre sa Jaguar au profit d'un musée quelconque, dans le cas où le texte législatif soit promulgué. Que pouvez-vous lui répondre ? Éléments de réponse
Cet exercice suppose la parfaite maîtrise de la méthode de résolution de cas pratique. Si ce n'est pas encore le cas, J U R I C O U R S vous propose la sienne que vous pouvez trouver en cliquant
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Ce cas pratique présente l'avantage d'offrir un énoncé bref, dense et compréhensible. En effet, il ne comporte qu'une seule question que vous pouvez requalifier juridiquement sans difficulté.
Les faits sont aisément repérables. Vous devez prendre en compte la date du contrat de vente, la validité de ce contrat, la date de mise en circulation de l'automobile à comparer avec la condition posée par la proposition de loi, le contenu de cette dernière, notamment son effet rétroactif à partir d'une date à comparer à celle du contrat de vente.
Le thème général renvoie à l'application de la loi dans le temps. En effet, un particulier conclut un