Ohadata D-03-15
ANALYSE COMMENTEE DE L’ACTE UNIFORME SUR LES PROCÉDURES
SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION.
Par Mr Ousmane DIAKITE, Magistrat, Ancien Premier Président de la Cour d'Appel –
BAMAKO
Revue du droit des affaires du mali, n° 2, p. 20.

Le 17 octobre 1993, quatorze (14) pays de la zone franc dont le Mali, ont signé à PortLouis (Ile Maurice), le traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
Ce traité a mis en place une organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
L'article premier du traité précise l'objectif visé par ses signataires. Il s'agit pour les
Etats membres de l'organisation, d'élaborer et d'apporter des règles communes simples, modernes et adaptées à leur situation économique.
C'est pour atteindre cet objectif que l'OHADA a conçu déjà de nombreux actes uniformes, dont celui consacré aux procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution. Pour la présentation, nous suivrons tout simplement le cheminement des auteurs de l'acte uniforme, en exposant dans une première partie, les procédures simplifiées de recouvrement, et dans une deuxième partie, les voies d'exécution.
PREMIERE PARTIE :
LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT.
CHAPITRE I : L'INJONCTION DE PAYER.
Cette procédure était déjà connue au Mali, puisque le Code de Procédure Civile1 de
1994 l'organisait en ses articles 835 et suivants.
I/ - Conditions.
La procédure est ouverte à toute personne titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, selon les dispositions de l'article 1er de l'acte uniforme.
L'article 2 ajoute que la créance doit avoir une cause contractuelle ou résulter d'un engagement fondé sur l'émission ou l'acceptation de tout effet de commerce ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.
Il est à noter que l'acte uniforme ne fixe pas de plafond quant au montant de la créance.

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Décret N° 94-226 – RM du