Distinction pa - pj

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Distinction PA - PJ

Critère de distinction
Critère finaliste : dégagé CE - CST BAUD - 1951 confirmé par TC - 1951 - NOUALEK
PA = but préventif
Définition : Si une opération a pour objetd’assurer le maintien de l’ordre, de la tranquillité ou de la sécurité publics, il s’agit d’une opération de PA
PJ = But préventif
Définition : si une opération a pour objet aux termes de l’article 14CPP « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » il s’agit d’un opération de PJ.

☛ CE -1951 - BAUD
« en vue d’appréhender » → PJ

☛ TC - 1955 - BARBIER
Infraction supposée → PJ

Pourquoi ne pas utiliser le critère organique ?
Non car les agents peuvent agir dans les deuxdomaines

☛ CE - 1960 - STÉ FRAMPAR
revirement de CE, 10 décembre 1958, Mezerna
Saisie judiciaire : lorsqu’il s’agit de constater que écrits constituent infract° à la loi pénale
Car visa +transmission des pièces au parquet
Se fait ds condit° + souple que saisie adm
Saisie administrative : but éviter que journal soit lu car un article constitue menaces pr l’OP
Objet : empêcher la diffusionds département d’Alger d’écrits
Confirmation ☛ CE - 1965 - RODES

☛ TC - 1977 - Delle MOTSCH
« dans l’intention d’appréhender un individu »
Confirmation du critère finaliste
Opération s’esttransformée PA (ctrl identité) en PJ (poursuite indiv commis plusieurs infract°)
↳ À partir de la première infraction
Simple forçage du barrage → PA
Confirmation de ☛ CE - 1949 - LecomteConfirmation de ☛ CE - 27 juillet 1951 - Dame AUBERGÉ et SIEUR DUMONT
On parle de critère chronologique : franchir un barrage sans obtempérer ne suffit pas à transformer l'opération de police,puisqu'un dommage causé à ce moment là reste causé par la police administrative

☛ TC - 12 juin 1978 - STÉ « LE PROFIL »
« trouve essentiellement son origine »
Confirmation du critère...
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