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Séance 4

Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux

INTRODUCTION

Sociétés de personnes, sociétés de capitaux, deux entités distinctes

- Du point de vue du droit des sociétés
o Les sociétés de personnes : pas d’écran entre la société et les personnes qui la composent.
▪ Les risques sont illimités
▪ La responsabilité aussi= la personnalité juridique de la société n’empêche pas les créanciers de s’adresser directement aux associés.
= sous l’angle patrimonial, il n’y a pas de voile entre les associés et la société.

o Les sociétés de capitaux : il existe une opacité, la société et ses associés sont bien distincts.
▪ La responsabilité des associés n’est limitée qu’àhauteur de leurs apports dans la société.

- Du point de vue fiscal maintenant : ce qui est vrai en droit des sociétés l’est aussi en droit fiscal
o Les sociétés de personnes : le fisc ne doit pas se faire opposer une limitation à son gage par la société
▪ Donc le principe : les associés sont directement et personnellement redevables de l’impôt comme s’ils avaient,eux-mêmes, réalisé le bénéfice. Ce dernier sera, donc, en principe, soumis au barème progressif de l’IR.
▪ Limite : toutefois, la société de personnes a une personnalité tant juridique que fiscale ce qui justifie un calcul de la base imposable à son niveau.
= Il s’agit, en fait, d’une société dite « semi transparente » ou « translucide » par opposition aux sociétéstransparentes et aux sociétés opaques.

o Les sociétés de capitaux : la société et ses associés sont des personnes bien distinctes.
▪ Principe : les associés ne sont pas redevables de l’impôt au nom de la société. La personnalité fiscale est, en ce sens, pleine et entière puisqu’il existe un écran entre la société et les associés.
▪ Détermination de la baseimposable : on va appliquer les règles relatives aux BIC à quelques exceptions prêt (sachant que les sociétés de capitaux sont apparues après les entreprises industrielles et commerciales et donc, le législateur a calqué le régime BIC à ces sociétés). Mais, le taux d’imposition n’est pas progressif, il est %el soit 33,1/3 %.
▪ Rémunération des associés : ces derniers vont recevoirdes dividendes lorsque la société le décide, dividendes qui vont être imposés différemment selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale associée.

Section 1 – Le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes

I – le régime fiscal applicable à ces sociétés dans le cadre interne

Sociétés concernées

Article 8 du CGI : ce sont des sociétés qui sont imposées à l’IR et nonà l’IS (sauf option)
- sociétés non dotées de la personnalité morale : les sociétés crées de fait et les sociétés en participation pour les membres indéfiniment responsables et connus de l’administration ;
- sociétés dotées de la personnalité morale : les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple pour la part des commandités, les sociétés civiles ;
- les GIE et GEIE.Les principes d’imposition des sociétés de personnes

1. Principe : détermination de la base imposable au niveau de la société, imposition des associés

Principe : les Stés de P se voient reconnaître une personnalité fiscale dite atténuée en ce que le bénéfice imposable se calcule à leur niveau. Toutefois, elles ne sont pas redevables de l’impôt.
Les résultats des sociétés depersonnes sont imposés au nom des associés. Ils « remontent » fiscalement chez les associés, qu’ils soient distribués ou non.
CE, 5 février 1925, sieurs X…, Y…, Z… : les associés d’une société de personnes sont présumés appréhender immédiatement les résultats de la société (cad, selon le principe de l’annualité de l’imposition, une fois par an et même si les bénéfices ne sont pas distribués)....
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